Rapport explicatif

• Accorder une déduction de 11 000 francs aux familles monoparentales afin de

ne pas alourdir ou d’alléger la charge des familles monoparentales à revenu modeste. La déduction de 251 francs par enfant sur le montant de l’impôt introduite par la dernière réforme continue d’être accordée à tous les parents, indépendamment de leur état civil et de leur forme de vie.

• Simplifier et harmoniser les barèmes et les conditions d’octroi des déductions en

relation avec les enfants.

Les mesures proposées se traduisent par une diminution annuelle des recettes de l’impôt fédéral direct estimée à un milliard de francs sur la base de la période fiscale 2012. La charge effective sur les finances fédérales est cependant un peu inférieure car la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct se monte à 17 %. Dans cette mesure, cette diminution pèsera aussi sur les finances cantonales. Sous le régime du frein à l’endettement, les diminutions structurelles des recettes de cette ampleur nécessitent un contre-financement si les finances fédérales ne présentent pas d’excédent structurel. Le Conseil fédéral propose de combiner des réductions de dépenses et des hausses de recettes de préférence conformément aux deux solutions suivantes:

• hausse des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, le contre-

financement nécessiterait une modification de la Constitution et, par conséquent, une votation populaire;

• abandon temporaire de la compensation des effets de la progression à froid

pour l’impôt fédéral direct jusqu’au moment où le renchérissement aura atteint 5,8 %.