Rapport sur les résultats
Consultation 2012/72: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), (imposition équilibrées des couples et de la famille) · 7 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Etat-major Législation, 18 avril 2013
Résultats de la procédure de consultation sur
l’imposition équilibrée du couple et de la
famille
D_DVS Nr. 0006 / 06.09 / 130506 Ergebnisbericht BK-f