Rapport explicatif

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1 Contexte

1.1 Introduction

Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la discrimination d’une partie des couples mariés à deux revenus et des rentiers mariés par rapport aux concubins découlant de l’addition des éléments imposables est critiquée depuis longtemps. Même s’ils bénéficient de certains allégements fiscaux (barème moins élevé, déductions spécifiques) par rapport aux concubins, les couples mariés peuvent être désavantagés fiscalement suivant les circonstances par l’addition de leurs revenus. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a une discrimination contraire à la Constitution (Cst.) si la charge excédentaire dépasse 10 %.

Après le rejet du train de mesures fiscales 2001 et de la réforme de l’imposition du couple et de la famille qu’il prévoyait lors de la votation populaire du 6 mai 2004, la nécessité de réformer l’imposition du couple marié demeure. En octobre 2006, les Chambres fédérales ont adopté des mesures immédiates concernant l’imposition des couples mariés dans le cadre de l’impôt fédéral direct. En dépit de ces mesures entrées en vigueur le 1^erjanvier 2008, certains couples mariés à deux revenus dont le revenu global est élevé ainsi que de nombreux rentiers mariés à revenu moyen ou élevé sont toujours désavantagés dans le cadre de l’impôt fédéral direct par rapport aux concubins dans la même situation économique. De plus, une partie des charges des couples mariés à un revenu et de celles des couples mariés à deux revenus peut être considérée comme déséquilibrée.

Après les mesures immédiates, il convient maintenant d’engager une réforme complète de l’imposition des couples mariés pour la rendre conforme aux normes constitutionnelles. En vue de cette réforme fondamentale de la loi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre un arrêté du Conseil fédéral devant permettre au Parlement de trancher la question de savoir si les couples mariés doivent être imposés en commun ou séparément. Ce point a fait l’objet d’une consultation en 2007. Elle portait sur quatre modèles d’imposition (imposition individuelle modifiée, imposition commune avec splitting intégral, droit d’option des époux entre l’imposition commune et l’imposition basée sur un splitting partiel, nouveau barème double).

L’appréciation des résultats de cette consultation a montré que la grande majorité des participants considéraient une réforme de l’imposition des couples mariés comme nécessaire afin d’arriver à des relations entre les charges aussi équilibrées que possible et d’éliminer la discrimination des couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation économique.

En revanche, les avis concernant le choix du futur modèle d’imposition différaient considérablement. Dans l’ensemble, on pouvait cependant y discerner une tendance relativement nette en faveur de l’imposition commune avec splitting. Les cantons et la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) préconisaient pratiquement unanimement l’imposition commune. Par ailleurs, une large majorité a expri-