Rapport explicatif

• La phase de mise en œuvre est longue. Le passage à l’imposition individuelle ne

peut être accompli que lorsqu’elle est mise en œuvre dans toute la Suisse par toutes les souverainetés fiscales. Une réglementation différente pour la Confédération et pour les cantons ne serait pas gérable du point de vue de la taxation et poserait des problèmes de répartition intercantonale des impôts. Un passage à l’imposition individuelle aurait en outre des répercussions sur d’autre domaines du droit, notamment sur le calcul des taxes, cotisations et prestations fondé sur les éléments imposables fixés dans la taxation, comme les réductions de primes, les prestations complémentaires, les cotisations des indépendants à l’AVS, AI, APG, AC, les contributions aux crèches ou les bourses d’études. Les bases de la taxation devraient au moins être réexaminées et peut-être adaptées.

• Pour l’imposition individuelle, les diminutions de recettes devraient être du

même ordre de grandeur (2 à 2,35 milliards) que pour le splitting intégral compte tenu des mêmes restrictions concernant l’absence de charges supplémentaires.