Rapport explicatif
Consultation 2012/72: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), (imposition équilibrées des couples et de la famille) · 48 pages
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on et dans les cantons31, l’imposition individuelle ferait doubler le nombre des déclarations d’impôt qui passerait de 1,7 million à environ 3,4 millions pour l’ensemble de la Suisse. Cette augmentation massive du nombre des dossiers fiscaux constituerait une lourde charge supplémentaire pour les administrations fiscales surtout parce qu’elles devraient coordonner et traiter ensemble les déclarations des couples mariés. Dans l’ensemble, la majorité des cantons estime qu’en cas d’imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle, l’augmentation de la charge administrative serait de l’ordre de 30 à 50 % par rapport à l’imposition commune.
• En cas d’imposition individuelle, il n’est toutefois pas impératif que les couples
mariés déposent deux déclarations d’impôt. Théoriquement, il est aussi possible que les époux déclarent l’ensemble de leur revenu et de leur fortune dans une déclaration commune, pour autant qu’ils les indiquent séparément. Du point de vue de la procédure en tout cas, on se rapprocherait de nouveau de la taxation commune, mais on s’écarterait du même coup de l’objectif d’une taxation individuelle autonome des époux. La charge administrative resterait plus lourde qu’en cas d’addition des éléments imposables.
• Étant donné qu’en cas d’imposition individuelle, les conjoints d’un couple marié
à deux revenus sont imposés séparément, le conjoint qui réalise le revenu secondaire et réagit plus élastiquement32 est soumis à une charge fiscale marginale comparativement basse. Cet effet est encore renforcé car, souvent, ces personnes travaillent à temps partiel et pour un plus petit salaire que le conjoint qui réalise le revenu principal, si bien que leur revenu est inférieur à la moyenne et n’est soumis qu’à une charge fiscale modeste. Pour ce qui est la diminution de l’effet dissuasif, l’imposition individuelle est particulièrement efficace.
8.2.3 Raison du rejet par le Conseil fédéral
• L’imposition individuelle n’est pas basée sur les dispositions actuelles du droit
civil régissant le mariage.
• Elle comporte une charge de travail supplémentaire pour les contribuables.
• La charge administrative supplémentaire estimée par les cantons est comprise
entre 30 et 50 %. Elle devrait être encore plus importante pendant la phase d’introduction.
• Les cantons estiment que le potentiel de planification fiscale est important.
31 Étude du groupe de travail Imposition individuelle relatif à l’introduction de l’imposition individuelle à la Confédération et dans les cantons, Berne, 2004, p. 105 ss.
32 L’élasticité est la réponse à la question de l’ampleur de la variation en % de la variable X (p. ex. l’offre de travail), si la valeur de la variable Y (p. ex. le salaire net après impôts) augmente de 1 %. Typiquement, les femmes mariées réagissent plus vivement aux modifications dues à la fiscalité, c.-à-d. d’une manière plus élastique, que d’autres personnes. Pour une baisse de l’impôt sur le revenu d’un certain pourcentage, elles offrent donc un supplément de travail bien supérieur à la moyenne ou limitent très fortement leur activité lucrative en cas de hausse d’impôt.