Rapport explicatif

8.1.2 Principales caractéristiques

• Le système fiscal repose sur un seul barème qui s’applique à toutes les person-

nes physiques. Contrairement au droit actuel, la capacité économique différente des personnes mariées par rapport aux personnes seules n’est pas prise en considération par le barème pour les personnes mariées, mais par le splitting.

• Du point de vue administratif, le splitting ne comporte pas de changement fon-

damental par rapport au droit actuel. Les revenus et la fortune des époux sont toujours additionnés quel que soit le régime matrimonial.

• En cas de splitting, répartir favorablement les revenus entre les époux pour

briser la progressivité est inutile ou impossible en raison de la taxation commune et du facteur de splitting.

• Le système de splitting ne doit pas obligatoirement être appliqué aux trois éche-

lons de l’Etat, car tant la Confédération que les cantons partent aujourd’hui de la taxation commune. C’est pourquoi rien n’empêche les cantons de continuer à prévoir un double barème, un quotient familial ou un rabais fiscal.

• Après le changement informatique, le passage à un système de splitting pour

l’impôt fédéral direct n’occasionne pas d’augmentation importante de la charge administrative des autorités de taxation. Pour ce qui est des couples mariés, le nombre des déclarations fiscales devrait rester de l’ordre de 1,7 million.

• L’effet dissuasif³⁰ est plus important que pour l’imposition individuelle parce

que le taux d’imposition marginal du revenu secondaire est plus élevé, malgré le splitting intégral, pour le conjoint qui réagit avec une élasticité plus grande. La taxation commune et, par rapport à une imposition individuelle au même rendement, la réduction de l’assiette fiscale due à l’allégement important en faveur des couples mariés dont la réaction est peu élastique expliquent ce fait.

8.1.3 Raisons du rejet par le Conseil fédéral

• Le système du splitting conduit certes à une charge fiscale identique pour les

couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus. Toutefois le splitting allège exagérément la charge des couples mariés à un revenu si bien que la différence de charge entre les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus se creuserait tellement que le but à long terme d’une imposition indépendante de l’état civil serait hors d’atteinte.

• En cas de splitting (intégral), une personne très à l’aise financièrement peut

briser la progressivité et donc réduire nettement sa charge fiscale en épousant une personne sans revenu ou à revenu modeste. Cet effet du «conjoint millionnaire» est inhérent au système du splitting.