Rapport explicatif

ment à leur capacité économique et éviter une surcharge sur certains groupes de contribuables. Par conséquent, seul le modèle de l’imposition individuelle modifiée entre en ligne de compte pour réformer l’imposition des couples et de la famille. Pour arriver à des relations équilibrées entre les charges des différentes catégories de contribuables, il faut par exemple prévoir une déduction pour les couples mariés à un revenu et une déduction pour ménage pour les personnes seules et les familles monoparentales.

Dans l’imposition individuelle modifiée, les concubins à un revenu sont imposés nettement plus lourdement que les couples mariés à un revenu dans la même situation économique, car ils n’ont pas droit à une déduction pour un revenu. De plus, ils paient des impôts plus élevés que les personnes seules qui bénéficient de la déduction pour ménage, bien qu’un adulte de plus doive vivre sur le même revenu.

8.2.2 Principales caractéristiques

• L’imposition individuelle est basée sur un seul barème qui s’applique à toutes

les personnes physiques soumises à l’impôt.

• En cas d’imposition individuelle, les éléments du revenu et de la fortune doivent

être imputés aux époux ou répartis entre les époux. Suivant la conception de l’imposition individuelle, cette répartition se fait strictement selon les critères du droit civil ou selon des critères d’attribution forfaitaires comme la répartition par moitié de la fortune, de son rendement, des intérêts passifs et des dettes sans égard au régime matrimonial. Suivant les circonstances, cela soulève des problèmes quant à la responsabilité, car l’attribution forfaitaire ne prend pas en considération la capacité économique réelle des époux.

• En cas d’imposition individuelle, il faut établir des règles pour répartir le revenu

de l’activité lucrative indépendante des époux qui travaillent dans une entreprise commune. Par ailleurs, la tentation de briser la progressivité par une répartition favorable du revenu entre les époux est grande pour les contribuables.

• Pour les couples mariés avec enfants qui doivent être imposés individuellement,

se pose la question de l’imposition des revenus et de la fortune des enfants, d’une part, et celle de la répartition des déductions relatives aux enfants entre le père et la mère, d’autre part. Le législateur dispose en l’occurrence de plusieurs possibilités (répartition par moitié ou répartition proportionnelle en fonction du revenu net du père et de la mère, attribution en fonction du revenu des époux, etc.).

• La question de la transmission des déductions non consommées d’un époux à

l’autre se pose dans le cadre de l’imposition individuelle. En cas d’intransmissibilité, les couples mariés à un revenu en particulier seraient désavantagés par rapport aux couples mariés à deux revenus. Les échanges qui résulteraient de la transmissibilité des déductions constituent cependant un corps étranger dans le système de la taxation séparée.

• Sur la base des données statistiques des cantons qui ont été relevées dans le

cadre de l’étude sur l’introduction de l’imposition individuelle à la Confédérati-