Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 29 août 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de consulter les cantons, les partis politiques et les associations faîtières de l’économie sur l’imposition équilibrée du couple et de la famille dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

La procédure de consultation a duré officiellement du 29 août 2012 au 5 décembre 2012. À leur demande, une prolongation jusqu’à la mi-février 2013 a été accordée à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (Conférence des directeurs cantonaux des finances; CDF) et à quelques autres participants.

Afin de pouvoir déterminer de manière ciblée l’opinion des participants sur les propositions présentées, un questionnaire a été joint aux documents mis à disposition. La présente description des résultats se base sur les réponses données à ce questionnaire. Les

éléments sur lesquels portaient les questions sont repris ci-après dans les sous-titres (point 4). Il faut relever que de nombreux participants n’ont pas ou n’ont que partiellement répondu au questionnaire. La liste des destinataires de la consultation se trouve en annexe.

Au total, 67 avis ont été déposés:

 26 cantons et la CDF

 7 partis

 32 organisations

 1 particulier

2. Avis reçus

2.1 Cantons

Tous les cantons et la CDF.

2.2 Partis

Parti bourgeois-démocratique Suisse (PBD), Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), Parti évangélique suisse (PEV), PLR.Les Libéraux-Radicaux, Parti écologiste suisse, Parti socialiste suisse (PS), Union démocratique du centre (UDC).

Le Parti vert’libéral a renoncé explicitement à participer à la consultation.

2.3 Organisations

Arbeitsgemeinschaft unabhängiger Frauen und Männer (AUF), Coordination romande des organisations paternelles (CROP), Alliance de sociétés féminines suisses (alliance F),

Association faîtière des sociétés d’utilité publique des femmes suisses (SGF), donna 2,

Economiesuisse, Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF), Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF), Fédération des Entreprises Romandes (FER), Fédération Patronale Vaudoise (FPV), Interessengemeinschaft

geschiedener und getrennt lebender Männer (IGM), Société suisse des employés de commerce (SEC), Dachverband der Schweizer Männer- und Väterorganisationen

(Männer.ch), Movimento Papageno (MP), Pro Familia, Union patronale suisse (UPS), Union suisse des paysans (USP), Association des communes suisses, Union suisse des arts et métiers (USAM), Union syndicale suisse (USS), Conférence suisse des délégués à l’égalité (SKG), Conseil suisse des aînés (CSA), Fédération suisse des familles monoparentales (FSFM), Association suisse pour les droits de la femme (ADF), Schweizerischer Verband für Seniorenfragen (SVS), Association suisse des experts fiscaux diplômés (ASEFiD),

Conférences des villes suisses sur les impôts, Travail.Suisse, Chambre fiduciaire, Verband