Rapport sur les résultats

der evangelischen Freikirchen und Gemeinden in der Schweiz (VFG), Verein Zukunft CH, Zentralschweizerische Vereinigung diplomierter Steuerexperten (ZVDS).

1 particulier.

3. Projet mis en consultation

L’imposition telle qu’elle est prévue dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)¹ désavantage encore certains couples mariés dont les deux conjoints travaillent et le revenu total est élevé, ainsi que de nombreux couples mariés de retraités dont le revenu est moyen à élevé, par rapport à des couples de concubins se trouvant dans la même situation économique. Une différence de charge fiscale qui dépasse 10 % est inconstitutionnelle. Par ailleurs, le rapport entre la charge des couples mariés à un revenu et celle des couples mariés à deux revenus est parfois considéré comme déséquilibré.

L’objectif de la révision est, pour ce qui est de l’impôt fédéral direct, d’inscrire dans la

législation un régime d’imposition en harmonie avec l’imposition des couples et des familles prévue par la Constitution, aux effets si possible neutres pour les divers types de

partenariats et de familles et menant à des charges fiscales équilibrées.

Afin que les couples mariés ne soient plus imposés plus lourdement que les concubins, il s’agit d’introduire le modèle «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt». Selon ce modèle, l’autorité de taxation commence par calculer l’impôt du couple en additionnant les revenus des époux, comme elle l’a fait jusqu’à présent. Elle procède ensuite à un deuxième calcul de l’impôt (calcul alternatif) qui s’inspire de l’imposition individuelle des concubins. La somme des impôts qui en résulte pour chaque époux est alors comparée au montant de l’impôt calculé selon la taxation ordinaire. L’autorité de taxation facture finalement le montant le moins élevé. Ce procédé n’entraîne pas de supplément de travail pour les contribuables: les époux continuent de déposer une seule déclaration d’impôt.

Afin d’obtenir une différence de charge plus équilibrée entre les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus, il s’agit d’introduire une déduction de 8100 francs au maximum pour les couples mariés à un revenu.

Le dégrèvement actuellement excessif en faveur des concubins avec enfants est l’une des causes de la discrimination fiscale des couples mariés. C’est pourquoi il faut désormais appliquer uniformément le barème ordinaire aux familles monoparentales et aux concubins avec enfants. Il s’agit par ailleurs d’accorder une déduction de 11 000 francs aux familles monoparentales afin d’alléger ou du moins de ne pas alourdir la charge des familles

monoparentales à revenu modeste ou moyen. La déduction de 251 francs par enfant sur le montant de l’impôt, introduite par la dernière réforme, continue d’être accordée à tous les parents, indépendamment de leur état civil et de leur forme de vie.

Enfin, il est prévu de simplifier et d’harmoniser les barèmes et les conditions d’octroi des déductions liées aux enfants.

Les mesures proposées se traduisent par une diminution annuelle des recettes de l’impôt fédéral direct estimée à un milliard de francs sur la base de la période fiscale 2012. La charge effective sur les finances fédérales est cependant inférieure car la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct se monte à 17 %. La diminution des recettes pèsera donc sur les finances cantonales dans la même proportion. Sous le régime du frein à

l’endettement, des diminutions structurelles des recettes de cette ampleur nécessitent un contre-financement si les finances fédérales ne présentent pas d’excédent structurel. Le