Rapport sur les résultats

4.6 Concernant la compensation financière de la réforme

La grande majorité des cantons, partis et organisations se montrent très critiques face à aux mesures de compensation proposées. Ils rejettent presque tous clairement la redistribution des charges fiscales de l’impôt fédéral direct à la TVA. Si les diminutions financières de la réforme étaient compensées par l’une des deux variantes proposées, visant les recettes, certains participants se montreraient d’accord de renoncer temporairement à la

compensation de la progression à froid.

Les cantons et la CDF justifient leur rejet principalement par le fait que l’augmentation de la TVA grèverait surtout la charge des ménages à revenu modeste. Par ailleurs, ils estiment qu’il n’est pas acceptable que la Confédération ne prévoit la neutralité au niveau du budget que pour elle seule et qu’elle reporte les coûts d’adaptation, c’est-à-dire la part de 17 % aux impôts fédéraux directs, sur les cantons sans aucune compensation. Selon eux, c’est à la Confédération de supporter les coûts d’adaptation sans transférer de charges aux cantons et ce d’autant plus si, en cas de compensation au moyen de la TVA, les cantons ne pouvaient pas profiter de ces recettes supplémentaires, voire voyaient leurs charges augmenter. Vu que le niveau du renchérissement est bas à l’heure actuelle, les effets d’une compensation financière en renonçant momentanément à la compensation de la progression à froid ne se verraient que dans de nombreuses années. Dans ce cas, cette manière de compenser les pertes de la réforme ne serait pas conforme au frein à l’endettement et nécessiterait de limiter davantage les dépenses.

Du côté des partis, le PBD est favorable au fait de renoncer temporairement à la

compensation des effets de la progression à froid. Le PDC est d’avis que les couples mariés paient des impôts trop élevés depuis de nombreuses années déjà et que cela est contraire à la Constitution. Selon lui, les diminutions de recettes que la réforme entraîne pour la

Confédération et les cantons ne constituent donc pas des pertes mais une renonciation à des recettes supplémentaires anticonstitutionnelles; la réforme supprime donc un abus. Le PDC est ainsi favorable au fait de renoncer à une compensation financière. Le PLR est d’avis qu’il faut absolument financer la réforme en procédant à des diminutions drastiques des dépenses. Il rejette les deux variantes proposées. Le PS estime que seul un contrefinancement de la réforme par une augmentation du niveau de l’imposition des personnes physiques ou morales serait judicieux. L’UDC juge que les pertes ne doivent être

compensées que par des économies budgétaires dans d’autres domaines, notamment en stoppant la croissance démesurée des dépenses dans différents départements et domaines d’activité. Le PEV propose une hausse générale de l’impôt fédéral direct. Le PES est d’avis qu’une augmentation de la TVA pour contre-financer la réforme touchera surtout les

ménages à revenu moyen à faible. De la même manière, il estime que la proposition de réduire les dépenses à court terme et de ne pas compenser les effets de la progression à froid dans le cadre de l’impôt fédéral direct à moyen terme grèverait essentiellement les ménages de la classe moyenne.

4.7 Autres remarques

Sur la base de l’évaluation des propositions du Conseil fédéral, 14 cantons, l’UDC et huit organisations demandent l’introduction du système de splitting à l’échelon fédéral au lieu de celle du modèle «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt». L’instauration d’un système équilibré à deux barèmes est également envisageable à leurs yeux. Pour la CDF aussi, l’imposition commune des époux au moyen d’un barème double ou du splitting est en principe une solution sensée, supportable et conforme à la Constitution.

Pour le PLR et le PS, ainsi que pour six organisations, seule est judicieuse une imposition individuelle, indépendante de l’état civil. C’est, selon eux, la seule manière de mettre un