Rapport sur les résultats

aux couples mariés imposés à la source, d’après la dépense ou de façon limitée en Suisse provoquerait des discriminations qui se verraient reprochées. Enfin, appliquer cette méthode aux prestations en capital provenant de la prévoyance et aux bénéfices de liquidation ne relèverait pas du domaine du possible.

4.3 Concernant la nouvelle déduction pour les couples à un revenu et les changements en ce qui concerne la déduction pour les couples à deux revenus

Alors que la plupart des partis accepte la nouvelle déduction pour les couples à un revenu et les changements concernant la déduction pour les couples à deux revenus, la majorité des cantons et des organisations rejette les modifications proposées, en partie ou dans leur totalité. Ils critiquent en particulier le fait que le calcul alternatif de l’impôt aurait pour

conséquence que malgré l’introduction d’une déduction pour les couples à un revenu, la charge additionnelle des couples mariés à un revenu serait nettement plus élevée qu’à l’heure actuelle, ce qui n’est pas compatible avec le principe de l’imposition selon la capacité économique. Pour certains participants, la distinction entre les couples mariés à un et à deux revenus est inopportune, car le montant des frais additionnels estimés pourrait s’avérer très différent selon le revenu et le taux d’occupation. Par ailleurs, la déduction pour les couples à un revenu ou, le cas échéant, celle pour les couples à deux revenus devrait aussi être accordée aux couples mariés de retraités, car, selon le montant de leur revenu, ces derniers pourraient se trouver désavantagés.

Pour certains participants, l’introduction d’une déduction pour les couples à un revenu est inconcevable, car ils estiment que le droit en vigueur avantage déjà les couples mariés à un revenu par rapport aux concubins qui se trouvent dans la même situation économique. En outre, ils pensent que d’un point de vue économique il ne faudrait pas dissuader les couples mariés de choisir un mode de vie à deux revenus en instaurant des incitations fausses en faveur des couples mariés à un revenu.

4.4 Concernant les nouvelles réglementations pour l’imposition des familles monoparentales et des concubins avec enfants

La majorité des participants trouvent que les nouvelles réglementations pour l’imposition des familles monoparentales et des concubins avec enfants sont une solution appropriée et les approuvent, même s’ils soulignent qu’il ne faut pas ignorer les difficultés de procédure que posent la détermination des conditions d’octroi de la déduction pour famille monoparentale.

4.5 Concernant les conditions équivalentes pour la déduction pour enfants et la déduction par enfant sur le montant de l’impôt

Presque tous les participants sont entièrement ou en partie d’accord avec les conditions équivalentes pour la déduction pour enfants et la déduction par enfant sur le montant de l’impôt. Ils trouvent qu’elles améliorent la transparence et simplifient quelque peu le système sans entraîner de charge supplémentaire disproportionnée pour la plupart des contribuables. La nouvelle réglementation augmenterait toutefois la charge fiscale des contribuables qui font ménage commun avec des personnes nécessiteuses dont ils pourvoient à l’essentiel de l’entretien. Certains participants demandent donc de ne pas changer la réglementation pour ce groupe de contribuables ou d’adapter la déduction pour personnes à charge de telle manière que la charge fiscale de ces contribuables n’augmente pas.