Rapport sur les résultats

terme définitif aux tentatives récurrentes de compenser ou de corriger les rapports entre les charges des différents types de ménages ayant la même capacité économique.

Enfin, certaines organisations et un canton demandent que les contributions d’entretien versées aux enfants majeurs en formation deviennent déductibles du revenu imposable et qu’en contrepartie les pensions alimentaires reçues deviennent imposables. Ils estiment que la réglementation actuelle est incompréhensible et inadaptée.

Annexe

Liste des destinataires de la consultation