Rapport sur les résultats

Conseil fédéral propose donc de combiner des réductions de dépenses et des hausses de recettes. Les deux solutions suivantes sont proposées:

 hausse des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce contre-financement nécessiterait une modification de la Constitution et, par conséquent, une votation populaire;

 abandon temporaire de la compensation des effets de la progression à froid pour l’impôt fédéral direct jusqu’au moment où le renchérissement aura atteint 5,8 %.

4. Résultats de la consultation

4.1 Concernant les grandes lignes du projet mis en consultation

Tous les participants sont d’avis qu’il faut supprimer une fois pour toutes le désavantage fiscal des couples mariés par rapport aux concubins. La nette majorité d’entre eux rejette cependant le modèle «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt», considérant qu’il ne constitue pas la mesure la mieux adaptée.

Les cantons et la CDF critiquent le fait que les mesures proposées, en particulier le modèle «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt», constitueraient des entraves

bureaucratiques pour les cantons qui, comparées à leur utilité, seraient disproportionnées. Une procédure de taxation si compliquée irait à l’encontre de la simplification du système fiscal, constamment répétée, et sèmerait le doute parmi les contribuables, en plus de les surcharger. Par ailleurs, le nouveau modèle entraînerait des pertes fiscales élevées. Étant donné que les cantons participent au produit de l’impôt fédéral direct, le projet entraînerait des pertes fiscales élevées pour eux aussi. S’ajoute à cela le fait qu’il faudrait engager du personnel supplémentaire. Enfin, le modèle tel qu’il est conçu est en désaccord avec le texte constitutionnel; il fait même apparaître de nouvelles distorsions graves dans certaines situations. En particulier la charge fiscale plus élevée pour les couples à un revenu par rapport aux couples à deux revenus ne se justifie pas, du moins sur le plan factuel, et est même anticonstitutionnelle.

Parmi les partis, le PDC, le PEV et le PBD approuvent le modèle proposé. Pour l’UDC,

introduire ce nouveau modèle est certes une voie envisageable, mais il donne sa préférence à un splitting total ou partiel. Le PLR et le PS rejettent les propositions du Conseil fédéral et demandent le passage à l’imposition individuelle. Le PES rejette aussi le projet, car il estime que seuls les hauts revenus seraient fortement allégés de leur charge fiscale et que

l’introduction d’une déduction pour les couples à un revenu n’encouragerait pas les femmes à exercer une activité lucrative.

La majorité des organisations participantes estiment également que le nouveau modèle n’est pas approprié car il augmente considérablement la charge administrative et complique le système fiscal.

4.2 Concernant la conception du calcul alternatif de l’impôt

La majorité des participants est en désaccord avec la conception concrète du modèle de calcul alternatif de l’impôt. En plus de la complexité et du manque de transparence du modèle, ainsi que de la charge administrative nettement plus élevée qu’il entraîne, ils

critiquent le fait que les voies de droit seraient aussi grandement plus compliquées et plus longues. De plus, ils trouvent que la répartition par moitié des revenus ne provenant pas de l’activité lucrative ou de rentes entraînerait, selon les situations, des différences de charge inappropriées. Par ailleurs, renoncer à appliquer la méthode de calcul alternative de l’impôt