Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’objet 06.441

 Un participant a relevé que le consommateur suisse était moins bien protégé par la

législation sur le droit d’achat que ne l’était le consommateur européen par le droit de l’UE (UNIL).

 Un participant a proposé de remplacer la définition positive du consommateur par une

définition négative, telle qu’elle figure dans la directive de l’UE (Uni ZH).

 Enfin, trois participants ont critiqué le manque de précision de la définition du

consommateur qui figure dans l’avant-projet, ajoutant qu’elle serait difficile à respecter dans le cadre de transactions sur une plateforme en ligne (Ricardo, Médias suisses, simsa).

5.5 Prolongation du délai de révocation

Une nette majorité des participants a souscrit expressément à la proposition de faire passer le délai de révocation de sept à quatorze jours (BE, FR, SO, BS, AG, VS, JU, PDC, PEV, PS, USS, acsi, CFC, FRC, SDRCA, SKS, UNIL, Uni GE, Uni ZH).

Quelques participants, en revanche, ont considéré qu’un délai de révocation de quatorze jours était trop long (ZH) ou ont plaidé pour le maintien de sept jours (UDC, CP, Groupe Mutuel). Un participant a préconisé un délai de révocation de dix jours (Médias suisses).

Onze participants ont demandé qu’en sus du délai de révocation, la loi fixe une période maximale pour exercer ce droit (ZH, PLR, acsi, CFC, FRC, SKS, Uni GE, SDV, simsa, Swico, VSV). On s’alignerait ainsi sur le droit de l’UE tout en garantissant comme il se doit la sécurité juridique (acsi, FRC, SKS).

5.6 Cas excluant l’exercice du droit de révocation

Deux participants se sont expressément déclarés favorables aux exceptions au droit de révocation prévues par l’avant-projet (PLR, SZ), notamment parce que ces exceptions répondent aux intérêts des fournisseurs (SZ).

Si un participant a estimé que les nombreuses exceptions au droit de révocation proposées étaient inapplicables en pratique, confuses et fallacieuses (UDC), nombre d’autres ont, au contraire, estimé que ces exceptions étaient insuffisantes et ne permettaient pas de répondre aux besoins pratiques (ZH, UDC, economiesuisse, CFC, Ricardo, SDV, simsa, Swico, Trombini, VSV). Comme ces exceptions sont en partie inapplicables (ZH, SDV, VSV), on courrait, par exemple, le risque de voir le consommateur faire usage de la marchandise commandée avant de révoquer le contrat (ZH). Selon un participant, il convient de reprendre toutes les exceptions qui figurent dans la directive de l’UE (Swico).

En particulier, la proposition de renoncer à excepter les cas mineurs, à la différence du droit en vigueur, a été diversement appréciée:

 Plusieurs participants se sont félicités de cette renonciation (BE, NE, UNIL), l’un

d’entre eux relevant que l’art 40k, al. 2, AP-CO suffisait à exclure les cas mineurs (UNIL).

 En revanche, de nombreux participants ont déploré cette mesure (UDC, economie-

suisse, USAM, SDV, Médias suisses, simsa, Swico, Swiss Retail, Trombini, VSV). Pour deux d’entre eux, il est indispensable de tracer une limite pécuniaire minimale de manière à atténuer, pour le moins dans une certaine mesure, les effets d’ordre économique et écologique découlant de la révocation du contrat et de la restitution de la marchandise, cela quand bien même une telle limite sera toujours arbitraire (economiesuisse, Médias suisses). Il importe, au contraire, de relever la limite applicable aux cas mineurs afin de tenir compte de l’évolution des prix (USAM, Swico