Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’objet 06.441

1. Généralités

La procédure de consultation concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du 23 août 2012 et l’avant-projet de modification du code des obligations¹ (Révision du droit de révocation) annexé a été ouverte le 17 septembre 2012 et a pris fin le 21 décembre 2012. Ont été invités à se prononcer : les cantons, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, villes et régions de montagne de même que les organisations de l’économie et autres organisations intéressées.

Ont envoyé une réponse 22 cantons, 5 partis politiques, 15 associations faîtières et organisations officiellement consultées et 18 personnes et organisations ayant spontanément fait part de leur avis. Au total, ce sont donc 60 prises de position qui ont été évaluées.

Ont expressément renoncé à prendre position, les cantons de Zoug et de Schaffhouse, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), l’Union patronale suisse et l’Union des villes suisses (UVS).

2. Liste des organismes ayant répondu

V. annexe.

3. Résumé des résultats

La révision du droit de révocation mise en consultation a, dans l’ensemble, été positivement accueillie par une majorité relative des participants et, plus précisément, par la majorité des cantons et des partis politiques. Elle a, en revanche, été rejetée par une minorité des participants qu’il s’agisse d’associations faîtières, d’organisations et de particuliers.

La majorité des participants souscrit à l’introduction d’un droit de révocation des contrats conclus par téléphone, à la proposition de porter de sept à quatorze jours le délai de révocation, enfin à l’harmonisation du droit suisse en la matière avec celui de l’UE.

La proposition d’étendre le droit de révocation aux transactions conclues à distance et, notamment, au commerce en ligne, a été diversement appréciée. En effet, d’une part, une majorité relative composée de cantons, de partis et d’organisations (de consommateurs) a souscrit à cette proposition, estimant elle aussi qu’il était nécessaire de réformer la législation en la matière. D’autre part, une minorité issue principalement de l’économie et du secteur du commerce s’est prononcée contre la révision proposée, certains des participants rejetant toute extension du droit de révocation aux transactions conclues à distance et d’autres s’opposant à l’assujettissement du commerce en ligne à cette réglementation; à leur sens, il n’y a pas de raison suffisante de protéger le consommateur car l’asymétrie de l’information et ses répercussions néfastes ne sont pas une réalité. Tant les partisans que les adversaires de la révision ont parfois formulé des remarques, des suggestions et des propositions circonstanciées touchant les nouvelles dispositions proposées et, plus précisément, celles qui concernent le champ d’application, les exceptions de même que les conséquences du droit de révocation, et cela en s’inspirant notamment du droit de l’UE.