Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’objet 06.441

8. Accès aux documents de la consultation

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation⁶, le dossier soumis à consultation, les avis exprimés et le procès-verbal des consultations menées sous la forme d'une conférence (après expiration du délai de consultation), le rapport rendant compte des résultats de la consultation (après que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats en a pris connaissance) sont accessibles au public. Les avis complets peuvent être consultés auprès de l'Office fédéral de la justice.