Projet Directive Accès au réseau

OFT, divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

V audition 1^erjuillet 2013

6.3 Office fédéral des transports (OFT)

En sa qualité d'autorité d'exécution et de surveillance, l'OFT fixe les conditions à remplir pour l'obtention des différentes autorisations, examine les demandes reçues et statue sur celles-ci. Il définit en outre la manière dont les GI doivent publier les données relatives à leurs tronçons.

L'OFT consulte les GI au sujet des demandes déposées par les ETF.

Les démarches afférentes à l’octroi de concessions pour le transport de voyageurs et pour l’infrastructure, à l’homologation de véhicules, à la qualification du personnel et aux prescriptions d’exploitation sont indépendantes des procédures d'AAR, de Cersec et d'Asec.

6.4 Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF)

La Commission d’arbitrage tranche les différends opposant les ETF et les GI pour ce qui concerne l’octroi des sillons, les prix de ces derniers

et la convention d’accès au réseau conclue entre ETF et GI. Elle est habilitée à ouvrir d'office une enquête si elle soupçonne que l'accès au réseau est entravé ou accordé de manière discriminatoire.

Pour de plus amples informations sur la Commission d'arbitrage, consulter son site Internet http://www.ske.admin.ch/fr.

6.5 Tribunal administratif fédéral (TAF)

Le Tribunal administratif fédéral est l'instance de recours contre les décisions de l'OFT concernant les AAR, les Cersec et les Asec. Ces recours sont traités selon la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021). De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet du TAF http://www.bvger.ch/index.html?lang=fr.