Projet Directive Accès au réseau

OFT, divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

V audition 1^erjuillet 2013

6 Répartition des rôles et relations

Voici un récapitulatif des principaux intervenants et des tâches leur incombant pour ce qui est de l'utilisation et de l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire.

Une même entreprise peut assumer plusieurs rôles en parallèle ; elle peut ainsi à la fois être gestionnaire d'infrastructure et effectuer des courses en tant qu'entreprise de transport ferroviaire.

6.1 Entreprise de transport ferroviaire (ETF)

Une ETF est une entreprise désireuse d'opérer du trafic ferroviaire et, à cet effet, d'utiliser ses propres infrastructures ou celles de tiers. Pour ce faire, elle a besoin d'une AAR et d'un Cersec délivrés par l'OFT.

Elle doit en outre négocier et conclure une convention sur l'accès au réseau (contrat) avec le gestionnaire de l'infrastructure (art. 15 et 16 OARF).

S'agissant des courses sur sa propre infrastructure, elle doit fournir au préalable les indications nécessaires à l'OFT (art. 17 OARF) car il n'y a alors pas lieu de conclure une convention sur l'accès au réseau.

Il incombe à l'ETF de se procurer en temps utile, c'est-à-dire avant la première course sur un tronçon donné, toutes les autorisations, certificats et contrats nécessaires.

Les gestionnaires d'infrastructures et de voies de raccordement (à partir du point de raccordement) qui effectuent eux-mêmes des courses endossent alors le rôle d'une ETF et doivent dès lors se procurer les autorisations correspondantes.

6.2 Gestionnaire de l’infrastructure (GI)

Le GI est une entreprise qui exploite l'infrastructure et la met à la disposition des ETF contre rémunération (prix du sillon) et de manière non discriminatoire. A cette fin, il négocie une convention sur l'accès au réseau (contrat) avec chaque ETF concernée.

Le GI publie les indications requises quant à l'utilisation de son infrastructure, et notamment les conditions régissant l'utilisation de son réseau. Le GI est tenu de fournir aux conducteurs de véhicules moteurs de toutes les ETF, sans discrimination, les instructions nécessaires pour qu'ils acquièrent une bonne connaissance de la ligne (art. 10, al. 3, OARF).

Les gestionnaires se chargent de l'exploitation et de l'entretien des voies ferrées. Il peut s'agir d'entreprises d'infrastructure, de sociétés de chemins de fer dotées d'une structure de groupe, d'entreprises ferroviaires intégrées, de gestionnaires de voies de raccordement et même, dans le cas d'installations d'entretien de véhicules, d'ETF.

Lorsqu'une ETF dépose une demande de Cersec, le GI concerné doit être entendu par l'OFT. Il est toutefois possible d'y déroger si l'entreprise dépose une demande portant à la fois sur le Cersec et sur l'Asec (art. 5e OCF).

Dans tous les cas, la responsabilité liée à l'utilisation des véhicules est supportée par l'ETF.

Le GI a un droit de contrôle vis-à-vis de l'ETF et informe l'OFT en cas de danger (art. 24 OARF).