Rapport explicatif

Rapport explicatif des modifications d’ordonnance dans le cadre de la ReChe 2.2 en rapport avec les directives sur l’interopérabilité et sur la sécurité (notamment OARF et OCF)

Version du 21.9.2012

Remarques préliminaires sur les modifications de l’OARF

L’OARF est harmonisée avec la directive sur la sécurité ferroviaire 2004/49/CE en matière

d’autorisation d’accès au réseau. Les réglementations relatives au certificat de sécurité sont

déplacées dans l’OCF, afin qu’elles puissent y être régies conjointement avec l’agrément de sécurité.

Remarques préliminaires sur les modifications de l’OCF

Les dispositions de l’OCF, pour leur part, concrétisent les dispositions de la LCdF, qui se composent des dispositions en vigueur de la LCdF (http://www.admin.ch/ch/f/rs/c742_101.html) et des

modifications décidées par le Parlement dans le cadre de la loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 (http://www.admin.ch/ch/f/ff/2012/3243.pdf).

Le Conseil fédéral mettra les modifications d’ordonnance en vigueur en même temps que celles de la LCdF que l’Assemblée fédérale a adoptées dans le cadre de la loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2.

Les articles ou alinéas qui ne sont pas mentionnés dans les modifications d’ordonnance demeurent inchangés par rapport aux textes d’ordonnance en vigueur.

Modifications essentielles

Les modifications proposées harmonisent le droit suisse avec les dispositions suivantes du droit européen :

 directive 2008/57/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2011/18/UE

 directive 2004/49/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/149/CE

 règlement (CE) n° 653/2007

 règlement (CE) n° 352/2009

 règlement (UE) n° 1158/2010

 règlement (UE) n° 1169/2010

 règlement (UE) n° 445/2011

 décision 2010/713/UE

 décision 2011/107/UE

 décision 2011/633/UE (spécifications du registre de l’infrastructure)

 décision 2011/655/UE