Projet

Titre précédant l’art. 18

Section 6 Exécution de la présente loi

Art. 18, al. 2

²Les autorités de surveillance statuent sur l’assujettissement à la présente loi de certaines entreprises, parties d’entreprise ou services accessoires ainsi que sur son application à certains travailleurs; elles statuent aussi lors de contestations entre entreprises et travailleurs relatives à l’application de la loi, de l’ordonnance et des décisions prises en application de ces dispositions. Sont habilités à présenter des propositions les entreprises ainsi que les travailleurs et leurs représentants.

Art. 21, al. 1, 2 et 2^bis(nouveau)

¹Dans des circonstances particulières, des exceptions aux prescriptions de la présente loi peuvent être autorisées par ordonnance pour des entreprises déterminées ou des catégories de personnel, après consultation des entreprises et des travailleurs ou de leurs représentants.

²Ne concerne que le texte allemand

^2bisLes dispositions applicables pour des raisons impérieuses telles que les cas de force majeure ou des perturbations de l’exploitation le sont à toutes les entreprises de transports publics qui participent à la maîtrise directe de l’événement.

Art. 22, al. 1

Ne concerne que le texte allemand

Titre précédant l’art. 24

Section 7 Dispositions pénales

Art. 24, al. 1, 2 et 4

Ne concerne que le texte allemand

Titre précédant l’art. 26

Section 8 Dispositions finales

Art. 27, al. 2

Ne concerne que le texte allemand

II