Projet

Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics

(Loi sur la durée du travail, LDT)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹

arrête:

I

La loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail² est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

Dans toute la loi, l’expression «la loi» est remplacée par «la présente loi».

Préambule

vu les art. 87, 92 et 110 de la Constitution³,

Titre précédant l’art. 1

Section 1 Champ d’application

Art. 1, al. 1, let. e et f, 2 et 3

¹Sont soumises à la présente loi:

e. les entreprises de transport à câbles concessionnaires et les entreprises exploitant des ascenseurs concessionnaires;

f. les entreprises qui sont chargées par une entreprise mentionnée aux let. b à e d’effectuer régulièrement des courses à titre professionnel.

RS ..........

¹FF …

2 RS 822.21