Rapport sur les résultats

participants demandent que la suppression des programmes analogiques de la SSR soit aussi réglée dans l'ordonnance.

Upc cablecom craint qu'une réglementation générale et abstraite engendre une certaine incertitude juridique. Upc cablecom approuve la délégation des compétences au DETEC, mais souhaite un scénario de sortie concret et clairement formulé dans l'ordonnance afin que les câblo-opérateurs puissent planifier leur activité en bénéficiant d'une certaine sécurité juridique.

Annexe 2, ch. 1, al. 2 et 3 (Coûts de la diffusion en-dehors de la zone de desserte)

Les al. 2 et 3 doivent être biffés sans être remplacés car ils contredisent l'art. 59, al. 3, LRTV, qui mentionne la gratuité de la diffusion des programmes. En raison de l'antériorité de la loi, ils ne peuvent pas être appliqués.

Upc cablecom est opposé à la suppression de ces deux alinéas, qu'il estime contraire à la LRTV, car elle implique un changement de système – ce que le législateur ne souhaitait justement pas lors de la révision de la LRTV. Désormais, il n'incombera plus aux diffuseurs de programmes, mais aux rediffuseurs d'endosser les coûts liés aux mesures à prendre pour empêcher une diffusion du programme en-dehors de sa zone de desserte. En outre, la suppression des deux alinéas aurait aussi des conséquences sur le développement du réseau à très haut débit dans les zones peu rentables car ces coûts supplémentaires freinent considérablement les investissements pour de nouveaux raccordements.

Finecom est opposé à la suppression des alinéas 2 et 3 et demande plutôt une précision. A son avis, il est important de retenir la zone de desserte naturelle d'un câblo-opérateur pour la diffusion d'un télédiffuseur régional. La réglementation des coûts n'est pas établie sous cette forme dans l'annexe et peut dépasser la charge économique supportable pour les câblo-opérateurs

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