Rapport sur les résultats

celles relative au respect de l'obligation d'encourager le cinéma, conformément à l'art. 7, LRTV, sont suffisantes. En outre, 3 Plus propose d'étendre l'intégralité du signal, conformément à l'art. 45 ORTV, aux programmes sans accès garanti, et demande une étude d'audience TV répondant aux besoins du marché grâce à la mise à disposition de toutes les données PIN non agrégées. Par ailleurs, 3 Plus demande la levée de l'obligation de diffuser ORF 1, qui selon elle n'apporte pas de contribution particulière à la formation, au développement culturel ou à la libre formation de l'opinion, comme l'exige l'art. 59, al. 2, LRTV.

2 Réactions article par article

Art. 2, al. 1, let. k (Obligation d’annoncer)

Le projet prévoit que les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer doivent, en plus des données requises actuellement, fournir des données sur la date du début de la diffusion des programmes. L'activité de diffusion est une donnée importante: c'est elle qui détermine la qualité de diffuseur.

Personne ne conteste cette modification.

Art. 27, al. 5 et 6 (Comptes annuels)

Hormis les comptes de résultats et le bilan, les diffuseurs sont maintenant tenus de produire l'annexe. En vertu de l'art. 662, al. 2, CO, l'annexe est un élément constitutif du rapport annuel.

Personne n'a formulé de remarques sur cette modification.

Art. 35 (Accord sur les services journalistiques destinés à l’étranger)

Le projet prévoit que l'accord entre le Conseil fédéral et la SSR sur les services journalistiques destinés à l'étranger soit conclus sous la forme d'un accord de prestations d'une durée de quatre ans au lieu des cinq prévus jusqu'ici.

Personne n'a formulé de remarques sur cette modification.

Art. 39, al. 1 (Quote-part de la redevance)

Le projet prévoit que le degré de financement propre de tous les télédiffuseurs régionaux soit abaissé à un niveau plus adéquat, à savoir 30%. De même, la quote-part de la redevance pourra se monter annuellement à 70% de leurs charges d'exploitation.

La modification est majoritairement acceptée, voire saluée (SSM, Telesuisse, Centre patronal,

Chambre vaudoise des arts et métiers, sgv usam, Etat de Fribourg, ASRP, FER, economiesuisse,

ASROC, Sunrise, SGB-FSS). La fondation Kabelnetz Basel ne s'y oppose pas, pour autant que cette mesure profite aux diffuseurs qui consacrent au moins 90% de leur temps d'antenne exclusivement à leur propre zone de desserte. Canal 9 s'est dit favorable, dans certains cas, à une marge encore plus grande; l'Association médias suisses souhaite une suppression de ce pourcentage.

De manière générale, les syndicats (SSM, SGB/USS, syndicom) voient cette modification d'un bon œil, mais estiment qu'en contrepartie, les exigences imposées aux diffuseurs devraient être revues à la hausse (p. ex. en ce qui concerne les conditions de travail).

L'ARBUS Schweiz (Vereinigung für kritische Mediennutzung), Action pour la liberté de la presse,

l'UDC et les Libéraux-Radicaux rejettent cette modification. Ils estiment que l'abaissement du degré d'autofinancement de 50 à 30% provoquerait chez les diffuseurs régionaux une augmentation de la dépendance vis-à-vis de la manne publique et qu'elle affaiblirait l'incitation à se conformer aux principes de l'économie de marché. Une telle mesure contribuerait au maintien d'une structure inadéquate.