Projet

2. Loi fédérale du 11 avril 1889 13 sur la poursuite pour dettes et la faillite

Art. 44

^{F. Réserve} La réalisation d’objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en

de dispositions14

spéciales matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du ... sur le blocage et la

^{1. Réalisation} restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes

d’objets

confisqués politiquement exposées s’opère en conformité avec ces lois.

Art. 30 Dispositions transitoires

¹Les valeurs patrimoniales bloquées au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi en vertu de la LRAI¹⁵ restent bloquées. Le blocage est assimilé à un blocage prononcé en vertu de l’art. 4.

²La présente loi s'applique aux actions en confiscation introduites devant le Tribunal administratif fédéral sur la base de la LRAI et qui sont encore pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 31 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹³RS 281.1

¹⁴RS ...

¹⁵RO 2011 275