Rapport explicatif

part parce que l’expérience en matière de politique économique et budgétaire montre que les mesures de consolidation sont durables surtout lorsqu’elles s’appliquent aux dépenses. Lors de l’élaboration du CRT 2014, le Conseil fédéral a cependant décidé d’augmenter l’impôt sur le tabac, une augmentation mesurée des recettes contribuant également à alléger le budget.

Le CRT 2014 comprend deux types de mesures: d’une part les mesures à court terme, qui déploient immédiatement leurs effets sur le budget, et d’autre part un train de mesures à plus long terme, de nature plutôt structurelle, qui a pour objectif principal d’éviter les charges supplémentaires.

Les mesures à court terme sont soumises au Parlement sous la forme de 16 demandes d’économies, prévues par la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Cinq d’entre elles nécessitent une modification de loi. Les mesures impliquent non seulement des abandons de tâches et des réformes, mais également des coupes budgétaires et la fixation de priorités. Le train de mesures décidé est équilibré. Il n’entrave pas les missions fondamentales de l’Etat ni n’affecte sérieusement la croissance et la prospérité du pays. Le domaine propre de l’administration et celui des transferts participent de manière équitable aux efforts d’économies, de même que tous les départements et tous les groupes de tâches. Le report direct de charges sur les cantons a été évité et lorsque des mesures concernent des tâches communes, elles sont conçues de manière à laisser aux cantons la plus grande latitude possible sur le plan de la mise en œuvre. Le Conseil fédéral considère que les effets du CRT 2014 sur l’économie du pays et la croissance économique ne posent pas réels problèmes en raison du volume relativement faible des économies préconisées.

La loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales fixe par ailleurs le plafond de dépenses de l’armée pour les années 2014 à 2017.

Les mesures de grande portée qui sont mentionnées dans le message correspondent en grande partie aux réformes que le Conseil fédéral avait présentées dans son rapport du 14 avril 2010 sur le programme de mise en œuvre du réexamen des tâches. Les points essentiels de ce train de mesures sont diverses grandes réformes dans le domaine des transports (FAIF, NAR), une vaste réforme de la prévoyance vieillesse ainsi que le développement de l’armée. Ce second train de mesures présente un potentiel d’économies global d’un peu plus d’un milliard de francs, économies obtenues principalement en évitant les charges supplémentaires. Il ne sera pas soumis au Parlement pour décision: les différents projets seront présentés (ou l’ont déjà été) dans des messages séparés ou seront mis en œuvre par le Conseil fédéral dans le cadre de ses compétences.