Rapport explicatif

précise que les excédents budgétaires dégagés doivent être affectés à la réduction de la dette ou, dans certains cas, à de nouvelles tâches prioritaires.

Des interventions parlementaires précédentes avaient déjà demandé un réexamen des tâches, notamment les motions Favre (04.3810) et Altherr (04.3811), ainsi que la motion Lauri (05.3287) concernant la concrétisation de réformes structurelles importantes du point de vue budgétaire et le postulat du groupe UDC (05.3783) exigeant la fixation de priorités et des abandons de tâches. Le présent message répond à la majeure partie des sollicitations exprimées par les interventions mentionnées, qui pourront donc être classées.

L’annexe 3 présente un historique du réexamen des tâches de la Confédération par le Conseil fédéral.

1.1.2 Evaluation de la situation budgétaire

Les interventions parlementaires ne sont pas les seuls éléments qui ont déterminé le CRT 2014. Certes, le plan financier 2014-2016 du 22 août 2012 est quasiment conforme au frein à l’endettement. Bien qu’un déficit structurel de 140 millions de francs soit attendu en 2014, le frein à l’endettement est respecté pour les années qui suivent. Toutefois, diverses charges supplémentaires n’ont pas pu être prises en compte dans le plan financier 2014-2016, notamment le premier train de mesures relatives à la stratégie énergétique 2050, que le Conseil fédéral a mis en consultation en septembre 2012, et l’augmentation du plafond de dépenses décidée par le Parlement pour la formation, la recherche et l’innovation. Si l’on tient compte de ces dépenses supplémentaires, le solde structurel diminue de 230 millions de francs (2014) pour s’établir à 150 millions de francs (2016).

Evaluation de la situation budgétaire (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016

Solde structurel selon le PF 2014-2016 -140 94208

(+ = excédent, −−−− = déficit)

Dépenses supplémentaires décidées

Message recherche énergétique (octobre 2012) -47 -56 -65 Stratégie énergétique 2050 (consultation) -54 -74 -82 Retraites de certaines catégories de personnel -35 -20 -5 Candidature aux Jeux olympiques d'hiver 2022 -20 -10

Message FRI 2013-2016 -75 -27

Solde structurel actualisé -371 -9356

Par ailleurs, plusieurs projets impliquant des répercussions financières importantes devront être menés ces prochaines années. Les réformes fiscales envisagées pourraient engendrer des pertes de recettes en matière d’impôt fédéral direct (réforme de l’imposition des entreprises III et réforme de l’imposition du couple et de la famille), en matière de TVA (maintien du taux spécial de TVA pour l’hôtellerie) et en matière de droit de timbre (suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre)³. Les charges supplémentaires possibles se montent à plus de 500 millions de francs