Rapport explicatif

Rapport

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Réexamen des tâches et motions des Chambres fédérales

Le réexamen régulier de sa propre activité est une des tâches fondamentales de toute collectivité publique. En ce qui concerne la Confédération, il est inscrit dans la Constitution (art. 170 Evaluation de l’efficacité)¹ ainsi que dans la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (art. 5 Contrôle des tâches de la Confédération)². Le Conseil fédéral s’est attelé dès 2004 à un réexamen substantiel des tâches de la Confédération. L’année suivante, il a défini les objectifs supérieurs de cette mission, à savoir:

• limiter la croissance des dépenses à un niveau qui puisse être financé à long terme;

• créer une marge de manœuvre budgétaire;

• établir un profil des priorités concernant les dépenses.

Par la suite, le Conseil fédéral a précisé le premier de ces objectifs en stipulant que les dépenses de la Confédération ne devaient pas croître plus vite que le produit intérieur brut nominal (stabilité de la quote-part de l’Etat) et en déterminant un profil des priorités concernant les dépenses, sous la forme d’objectifs de croissance définis pour 16 groupes de tâches. Dans le but de créer une marge de manœuvre budgétaire, il a également fixé des objectifs de réduction des tâches, élaborant dans un premier temps les grands axes des réformes envisagées, pour concrétiser ensuite celles-ci dans un train de mesures. Certaines de ces mesures d’économies ont pu être appliquées en 2009, lorsque la situation financière menaçait de s’aggraver sérieusement. En avril 2010, le Conseil fédéral a présenté – avec le projet mis en consultation relatif au programme de consolidation 2012-2013 (PCO 2012-2013) – le rapport sur le programme de mise en œuvre du réexamen des tâches, qui prévoyait quelque 80 mesures. Les mesures réalisables à court terme ont été intégrées dans le PCO 2012-2013, tandis qu’un calendrier contraignant était établi pour les réformes dont la mise en œuvre nécessitait plus de temps.

Au printemps 2011, comme la situation budgétaire s’était améliorée, le Parlement n’est pas entré en matière sur le PCO 2012-2013. Si cette décision n’a pas eu de répercussions sur les mesures à long terme découlant du réexamen des tâches, elle a déterminé l’arrêt de certaines des mesures à court terme prévues dans le programme de consolidation. La Commission des finances du Conseil national a alors déposé une motion concernant le réexamen des tâches (11.3317), motion qui a été modifiée par le Conseil des Etats, puis transmise par les deux Chambres. Cette motion invite le Conseil fédéral à poursuivre le réexamen des tâches et à présenter fin 2012 un message global prévoyant d’importants allégements budgétaires à moyen terme. Elle

¹RS 101

2 RS 172.010