Projet
Consultation 2012/98: Modifications d'ordonnance dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement · 9 pages
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III
Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
IV
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2014.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ueli Maurer
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova