Projet

Art 12, al. 1, let. g^bis(nouveau)

¹Les documents suivants doivent être joints au projet définitif adressé pour approbation au DETEC:

g^bis. rapport succinct relatif à la mobilité douce, pour autant que celle-ci soit concernée;

Art. 13a Inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

L’inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation² constitue une publication au sens de l’art. 29 LRN.

Art. 29, al. 2, 3^ephrase, et 4

²... L’utilisation par un canton pour ses propres besoins est gratuite, pour autant qu’il applique la réciprocité.

⁴L’OFROU peut prendre, aux frais du contrevenant, les mesures nécessaires au rétablissement de l’état antérieur conforme au droit, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être dirigées contre lui.

Art. 52, al. 1 et 2

¹Les cantons doivent établir des plans de gestion du trafic pour les routes où surviennent fréquemment des événements ayant des effets notables sur la route nationale et exigeant la prise de mesures de gestion nationale du trafic.

²Abrogé

Art. 54a Protection des données

¹L’OFROU peut traiter des données personnelles, à condition que ces données proviennent du relevé en images des installations des routes nationales, que les images ne soient pas exploitées pour des analyses concernant des personnes et qu’une anonymisation soit impossible ou alors possible uniquement en recourant à des moyens disproportionnés.

²Il peut, sur demande, permettre aux unités territoriales d’accéder à ces données en ligne également, lorsque cela est requis dans le cadre de l’exécution de leurs tâches.

II

¹Les annexes 1 et 2 sont remplacées par la version ci-jointe.

²L’annexe 3 est abrogée.

2 RS 510.62