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Consultation 2012/98: Modifications d'ordonnance dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement · 9 pages
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Annexe (ch. III)
Modification du droit en vigueur
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques3
Art. 116 Autorisation complémentaire
Les tronçons de lignes aériennes situés à l’intérieur des alignements de routes nationales doivent aussi avoir été autorisés par l’Office fédéral des routes.
2. Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit4
Art. 17, al. 4, let. a et abis
4Le délai pour réaliser les assainissements et les mesures d’isolation acoustique sur les routes (al. 3) est prolongé:
a. pour les routes nationales, à l’exception de celles citées à la let. abis: jusqu’au 31 mars 2015 au plus tard;
abis. pour les routes nationales qui ont été classées comme telles par l’arrêté sur le réseau du 10 décembre 2012 : jusqu’au 31 mars 2018 au plus tard;