Projet

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹

arrête:

I

La loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent² est modifiée comme suit:

Titre

Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées

Art. 6a (nouveau) Vérification de la conformité fiscale

¹Lors de l'acceptation de valeurs patrimoniales, l'intermédiaire financier doit déterminer si celles-ci sont ou seront fiscalisées. L'étendue de l'obligation de clarification dépend du risque présenté par le client quant au respect des prescriptions fiscales.

²Des indices laissant supposer un risque accru existent notamment:

¹FF 2013 ...

2 RS 955.0