Projet

Blanchiment d'argent

a. lorsque le placement est exécuté sans motif apparent par l'intermédiaire de structures complexes, en particulier de sociétés de domicile, dont l'ayant droit économique est différent du client;

b. lorsque le client exige une discrétion accrue sans motif apparent ou effectue des opérations en espèces particulièrement fréquentes;

c. lorsqu'une procédure pénale en matière fiscale est en cours ou qu'un jugement pour non-respect des obligations fiscales a été rendu;

d. lorsque les placements sont exécutés principalement dans des produits exonérés d'impôts ou qu'aucun relevé fiscal n'est exigé.

³Des indices laissant supposer un risque moindre existent notamment:

a. lorsque le client déclare que les valeurs patrimoniales apportées et les revenus en découlant sont ou seront fiscalisés (autodéclaration);

b. lorsque le client autorise l'intermédiaire financier à communiquer ses données aux autorités fiscales;

c. lorsque l'imposition des valeurs patrimoniales apportées est rendue vraisemblable;

d. lorsque le pays du siège ou du domicile du client et la Suisse ont conclu un accord sur l'imposition à la source ou sur l'échange de renseignements fiscaux;

e. lorsque l'opération relative aux valeurs patrimoniales est exécutée en Suisse et que le client est domicilié en Suisse.

Art. 7a Valeurs patrimoniales de faible valeur

L'intermédiaire financier n'est pas tenu de respecter les obligations de diligence (art. 3 à 7) si la relation d'affaires porte uniquement sur des valeurs patrimoniales de faible valeur et qu'il n'y a pas de soupçons de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de non-conformité fiscale.

Art. 8 Mesures organisationnelles

Les intermédiaires financiers prennent dans leur domaine les mesures nécessaires pour empêcher le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Ils veillent notamment à ce que leur personnel reçoive une formation suffisante et à ce que des contrôles soient effectués.