Rapport explicatif

Rapport

1 Contexte

L’utilisation sans précautions de substances et de déchets dangereux pour l’environnement pendant des décennies a laissé des traces dans les sols.

La Suisse compte aujourd’hui quelque 38 000 sites pollués, que les cantons ont recensés ces dernières années dans leurs cadastres. Plus de 4000 sont classés comme « sites contaminés », car ils émettent de telles quantités de polluants qu’ils présenteront tôt ou tard un danger pour l’homme et l’environnement (sites pollués qui nécessitent un assainissement). Ne voulant pas courir ce risque sur le long terme, le Parlement et le Conseil fédéral ont souhaité que des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement de ces sites soient prises d’ici une à deux générations.

Sous certaines conditions, la Confédération verse des indemnités à hauteur de 40 % des coûts liés aux mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement des sites pollués. L’art. 32e, al. 3, let. b, de la loi sur la protection de l’environnement1 fixe notamment comme préalable que plus aucun déchet n’ait été déposé sur le site après le 1^er février 1996. Cette date a été choisie, car l’ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets2 prescrivait qu’au terme d’un délai de transition de cinq ans, soit à compter du 1^er février 1996, seules les décharges modernes, répondant aux principes de la protection de l’environnement, pourraient continuer à être exploitées. De fait, il était peu probable de trouver de futurs sites contaminés parmi les décharges. Cette date limite s’applique également aux aires d’exploitation et lieux d’accident.

La mise en œuvre de l’OTD n’a pas été entreprise à la même date et avec la même rigueur par tous les cantons. Aussi, est-il arrivé que, même après la date limite, des déchets ont encore été déposés dans des décharges non conformes à l’OTD. Sur certaines aires d’exploitation, des déchets ont de même parfois pénétré les sols après la date prescrite. Certains sites ne satisfont donc pas la condition susmentionnée. Il arrive ainsi fréquemment que l’investigation, la surveillance ou l’assainissement de ces sites ne puissent pas être réalisés dans le délai souhaité par manque de contributions fédérales.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral a relevé, dans un arrêt du 8 mars 2005 en lien avec les taux de taxation visés à l’art. 32e, al. 2, LPE, que la formulation de ladite disposition ne remplissait pas le principe de précision de la base légale. Le montant des coûts de stockage n’est pas réglementé en détail au niveau de la loi.3

1.1 Initiative parlementaire

Le 17 juin 2011, le conseiller aux Etats Luc Recordon a déposé l’initiative parlementaire relative au délai d’assainissement des sites pollués (11.466). Celle-ci

¹ LPE ; RS 814.01

2 OTD ; RS 814.600