Rapport explicatif

demande que le délai du 1^er février 1996 pour l’octroi de contributions fédérales pour l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués soit prolongé jusqu’au 1^er juillet 2023.

L’initiant propose de fixer cette nouvelle date en fonction de l’OTD, actuellement en cours de révision. A cet égard, il considère que l’ordonnance révisée entrerait en vigueur en 2013, année à laquelle s’ajouteraient 10 ans. Par ailleurs, l’auteur de l’initiative souligne que le délai prescrit a déjà été reporté pour les installations de tir. La date a été repoussée au 31 décembre 2012 pour les installations de tir sises en zone de protection des eaux et au 31 décembre 2020 pour les autres installations.

Les commissions du Conseil national et du Conseil des Etats ont jugé, lors de l’examen préalable de l’initiative, que le report du délai jusqu’en 2023 était trop long. Elles ont fait remarquer qu’un délai aussi étendu privilégiait les cantons qui ont largement dépassé la date de mise en œuvre de l’OTD. En outre, les conséquences financières sur le fonds OTAS, découlant du nombre incertain de cas supplémentaires, ont été jugées problématiques.

La commission du Conseil des Etats a donné suite à cette initiative le 13 février 2012, par six voix contre cinq et une abstention. Celle du Conseil national l’a approuvée le 3 avril 2012, par quatorze voix et dix abstentions. La commission du Conseil des Etats a établi par la suite et avec le soutien du Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) un avant-projet de loi.

Le 23 mai 2013, la commission a accepté à l’unanimité l’avant-projet et l’a envoyé en consultation.

1.2 Travaux de la commission

Lors de la séance du 13 août 2012, la commission du Conseil des Etats a chargé l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) de rédiger un rapport en raison de la complexité du dossier et des conséquences incertaines du report de délai. Ce rapport devait notamment faire la lumière sur le nombre de cas supplémentaires qui pourront apparaître du fait du report de délai ainsi que sur les conséquences financières liées. Par ailleurs, le rapport devait mettre en évidence la possibilité d’un taux d’indemnité dégressif.

Au vu du rapport de l’OFEV, la commission a pris lors de sa séance du 18 janvier 2013 les décisions suivantes:

1) Report du délai au 1er février 2001

Une prolongation du délai en vigueur du 1^er février 1996 à l’année 2023 est rejetée. Le délai actuel a été prolongé de cinq ans.

2) Taux d’indemnité réduit de 30 %

Pour les coûts des mesures requises en vertu du droit sur les sites contaminés, dans les cas où des déchets ont encore été déposés entre le 1^er février 1996 et le 31 janvier 2001, des indemnités fédérales doivent désormais être octroyées à un taux de taxation réduit de 30 % (au lieu de 40 %).

3) Taux de taxation maximal