Rapport explicatif

La formulation ouverte de l’art. 32e, al. 2, LPE doit donc être révisée afin de satisfaire au principe de précision de la base légale.

Conformément à l’art. 111, al. 1, LParl (loi sur le Parlement), la commission, soutenue par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), a élaboré un avant-projet.

2 Grandes lignes de l’avant- projet

Le délai applicable du 1^er février 1996 est prolongé de cinq ans. Ce report permettra de lancer des assainissements, actuellement retardés faute de moyens financiers suffisants.

Pour que le report du délai ne soit pas considéré comme une prime à l’inaction et que les cantons qui ont réussi à faire respecter le délai du 1^er février 1996 ne se sentent pas trop lésés, un taux d’indemnité réduit de 30 % (au lieu de 40 %) est introduit. Une disposition transitoire doit garantir que des indemnités fédérales pourront également être octroyées pour les cas où, au moment de l’entrée en vigueur de la présente révision, les mesures requises en vertu du droit sur les sites contaminés auront déjà été mises en place.

L’art. 32e, al. 2, LPE est donc révisé afin de satisfaire au principe de précision de la base légale. A la place d’un pourcentage variable des coûts moyens de stockage, un montant maximal fixe sera défini.

3 Commentaires des différentes dispositions

3.1 Modification de la loi sur la protection de l’environnement

3.1.1 Taux de taxation maximal

Art 32e, al. 2

Dans son arrêt du 8 mars 2005 (ATF 131 II 271), le Tribunal fédéral reproche à la formulation ouverte du taux de taxation à l’art 32e, al. 2, LPE de ne pas respecter suffisamment le principe de précision de la base légale. La modification proposée tient compte de cette décision et remplace le plafond relatif actuel de 20 % du coût moyen du stockage définitif par des montants maximaux en francs par tonne de déchets stockés définitivement.

Les taux de taxation maximaux proposés pour les déchets stockés en Suisse et à l’étranger correspondent à environ 20 % des prix moyens de stockage dans les différents types de décharge et n’occasionnent par conséquent aucune charge financière supplémentaire pour les exploitants de décharges par rapport à la disposition actuelle de la LPE. Les prix moyens de stockage ont été établis à partir d’une enquête sur les prix réalisée en 2011 auprès des exploitants de décharges et des exportateurs de déchets. En Suisse, le taux de taxation maximal sera de 8 francs par tonne de déchets stockés dans des décharges pour matériaux pas ou peu pollués et de 25 francs par tonne de déchets stockés dans d’autres décharges. Pour les décharges souterraines à l’étranger, le taux de taxation ne dépassera pas 30 francs par tonne de