Rapport explicatif

A l’échelle de la Suisse, les demandes d’indemnités supplémentaires auprès de l’OFEV sont estimées à 220 pour les investigations, à 35 pour les assainissements et à 70 pour les surveillances.

Les indemnités que la Confédération sera amenée à verser pour chaque cas peuvent être estimées à partir du coût moyen des investigations, assainissements et surveillances réalisés à ce jour. Il faut en outre tenir compte du taux d’indemnité de 30 %. Selon cette hypothèse, la facture probable pour le fonds OTAS se chiffre à environ 3 millions de francs pour les investigations, 12 millions de francs pour les assainissements et 2 millions de francs pour les surveillances.

Mais il faut considérer, parmi les 35 assainissements indiqués, qu’un cas important dont l’assainissement coûtera beaucoup plus que ce qui a été supposé en moyenne à environ 1 million de francs a également été annoncé. Pour ce cas précis, il faut tabler actuellement sur des frais d’assainissement de l’ordre de 50 millions de francs. De plus, les cantons ont plusieurs cas moyennement importants représentant des frais d’assainissement d’environ 3 millions. Rien que ces cas connus constituent pour le fonds OTAS des dépenses de près de 20 millions de francs. Par expérience, il faut s’attendre en plus à des pollutions inattendues, entraînant des surcoûts. Compte tenu de cette évaluation des besoins, des frais globaux de l’ordre de 60 millions de francs sont à prévoir pour le fonds OTAS.

Le coût global du subventionnement par la Confédération des mesures visant à assainir les sites contaminés se monte à environ 1,1 milliard de francs. En comparaison, les frais estimés à quelque 60 millions ne représentent qu’une partie infime.

La révision de la loi n’aura aucune conséquence sur le personnel de l’Administration fédérale.

4.2 Mise en œuvre

Les modifications prévues seront faciles à mettre en pratique, car le délai du 1^er février 1996 n’est reporté que de 5 ans, et le mode actuel d’octroi des indemnités ne change pas.

4.3 Autres conséquences

La prise en charge fédérale de certains coûts permettra en principe d’alléger d’autant le budget des communes et des cantons, puisque ces collectivités n’auront plus à supporter lesdits coûts. Divers cantons disposent de fonds, inspirés du fonds OTAS au niveau fédéral, et certains de ces cantons associent leurs indemnités aux subventions fédérales. Dans ces cas, le budget des cantons concernés pourrait être grevé par des charges supplémentaires, tandis que celui des communes en sera d’autant allégé.

Il apparaît crucial qu’avec la révision de la loi ainsi qu’avec les subventions supplémentaires associées les sites contaminés puissent être assainis rapidement. Ceci aura des répercussions positives pour l’environnement, car les polluants qui représentent un danger pour l’homme et la nature seront éliminés.