Projet

Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son

Art. 16 Abrogation et modification d'autres actes

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Art. 17 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.