Rapport explicatif

Dispositions relatives à l'utilisation des indications "produit sans recours au génie génétique" et "produit sans recours à des plantes fourragères génétiquement modifiées".

Jusqu'à présent, le droit en vigueur réglait le libellé et les conditions d'utilisation de l'indication "produit sans recours au génie génétique", mais pas les détails, tels que la part des matières premières concernées dans les denrées alimentaires composées ni l'aspect graphique de la mention. Pour prévenir toute utilisation abusive de l'indication, il faut en préciser les règles d'utilisation et le faire également pour la mention "produit sans recours à des plantes fourragères génétiquement modifiées".

Il y aurait tromperie si l'une de ces indications figurait sur une denrée alimentaire et qu'il soit évident qu'elle ne contient pas de produits OGM, soit parce qu’il n’existe pas une denrée alimentaire génétiquement modifiée autorisée, soit parce que le procédé de fabrication de l'aliment au moyen d'OGM n'est pas admis. Par conséquent, la mention ne peut figurer que sur des produits pour lesquels il existe un produit génétiquement modifié correspondant autorisé ou un procédé de fabrication admis. Cette réglementation correspond au droit actuel.

Dans le cas de denrées alimentaires composées qui contiennent des ingrédients pouvant être définis comme ayant été produits sans recours au génie génétique ou sans recours à des plantes fourragères génétiquement modifiées, il faut que la denrée alimentaire présente un plus essentiel pour les consommateurs.

Pour ces denrées alimentaires, l'indication "produit sans recours au génie génétique" ne doit donc pouvoir être utilisée que si les ingrédients remplissant les conditions d'utilisation de la mention représentent au moins 75% de la masse du produit. L'indication "produit sans recours à des plantes fourragères génétiquement modifiées" ne peut, elle aussi, être utilisée, dans le cas d'une denrée alimentaire composée, que si les ingrédients d'origine animale représentent au moins 75% de la masse du produit et que tous ces ingrédients aient été produits de cette façon.

Dans le cas des denrées alimentaires composées, les ingrédients restants ne peuvent, eux non plus, être des produits OGM. Seule la prescription qu'il faut une denrée alimentaire génétiquement modifiée correspondante pour ces ingrédients est supprimée. Cela concerne de nombreux produits, par exemple les céréales (à l’exception du maïs), les légumes et les fruits.

Les micro-organismes ajoutés à une denrée alimentaire ne sont pas considérés comme un ingrédient selon le droit en vigueur. Raison pour laquelle il faut prévoir une disposition spéciale qui précise que les micro-organismes dans les denrées alimentaires composées ne doivent, eux non plus, pas être génétiquement modifiés.

Cette disposition permettra de munir une vaste palette de produits de la mention "produits sans recours au génie génétique". On pourra, par exemple, mentionner sur des sachets de céréales pour le petit déjeuner contenant plus de 75% de maïs et/ou de flocons de soja qu'elles ont été produites sans recours au génie génétique, s'il est prouvé que le maïs et/ou le soja transformés contenus dans le sachet n'ont pas été génétiquement modifiés, même si les céréales contiennent d'autres ingrédients. Sont aussi concernées les denrées alimentaires composées d’origine animale comme le yaourt aux fruits, par exemple, qui contient non seulement du yaourt mais aussi des fruits et du sucre.

Des observations de produits étrangers ont révélé un risque de fraude : la mention que la denrée alimentaire a été produite sans recours au génie génétique peut avoir des aspects graphiques tellement différents que sa lisibilité devient difficile, par exemple en cas d'utilisation de tailles de caractères typographiques très différentes. Une telle utilisation de l'indication pourrait tromper le consommateur sur le produit et être donc abusive au sens de l'art. 17, al. 5 LGG. L'indication complète "produit sans recours au génie génétique" ou "produite sans recours à des plantes fourragères génétiquement modifiées" doit être inscrite en caractères d'imprimerie de taille uniforme, afin de prévenir toute présentation graphique frauduleuse par une réduction de la lisibilité de parties de l'indication au moyen de méthodes typographiques ou autres.