Rapport explicatif

Art. 7b

L'art. 7b règle l'étiquetage des denrées alimentaires fabriquées en renonçant entièrement à utiliser le génie génétique, au moyen de l'indication "produit sans recours au génie génétique", et reprend les dispositions de l'actuel al. 8 de l'art. 7 ODAlGM.

L'al. 1 règle le libellé et les conditions d'utilisation de l'indication. Le contenu des dispositions reste inchangé:

− La denrée alimentaire elle-même ne doit pas consister en produits OGM.

− Il est interdit d'utiliser des produits OGM dans le processus de fabrication.

− Des traces d'OGM sont admises si elles sont non intentionnelles et qu'elles n'excédent pas 0,9% de

la masse.

L'al. 2 précise qu'on ne peut faire usage de l'indication que s’il existe des produits OGM correspondants ou des procédés de fabrication recourant à des OGM qui ont été effectivement autorisés ou approuvés par l'autorité et qu'ils pourraient être utilisés de manière licite. Cette disposition correspondant également au droit en vigueur.

L'al. 3 stipule que l'indication "produit sans recours au génie génétique" ne peut figurer sur une denrée alimentaire composée que si une part minimale de ses ingrédients a été fabriquée en renonçant entièrement au génie génétique.

Selon la let. a, cette part minimale est de 75% de la masse de la denrée alimentaire.

La let. b règle que les ingrédients restants de la denrée alimentaire composée ne doivent pas être des produits OGM et ne doivent pas avoir été fabriqués au moyen d'OGM; la prescription que ces produits OGM ou ces procédés de fabrication recourant à des OGM sont autorisés ou existent tombe. La let. c, enfin, règle qu'il est interdit d'utiliser des micro-organismes génétiquement modifiés.

L'al. 4 exclut du calcul de la part d'ingrédients visée à l'al. 3, let. a, l'eau et le sel de cuisine, comme composants inorganiques ajoutés, qui ne sont a priori pas des produits OGM et qui ne sont donc pas pertinents pour l'utilisation de l'indication.

L'al. 5 fixe les règles relatives à la présentation graphique de l'indication visant à prévenir la tromperie des consommateurs sur le produit au moyen des méthodes typographiques ou autres.

Art. 7c

L'art. 7c règle la nouvelle indication "produit sans recours à des plantes fourragères génétiquement modifiées". Cette nouvelle indication peut figurer sur des denrées alimentaires d’origine animale et des produits fabriqués avec ces denrées alimentaires si ils ont été fabriqués en renonçant en partie à l'utilisation de produits OGM dans le processus de fabrication, en nourrissant les animaux sans utiliser des plantes fourragères génétiquement modifiées (notamment le soja et le maïs)

L'al. 1 fixe le libellé de l'indication "produit sans recours à des plantes fourragères génétiquement modifiées" et les conditions de son utilisation. Ces dispositions sont applicables aux denrées alimentaires au sens de l'art. 1, al. 1 de l'ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d'origine animale (RS

817.022.108) et leur contenu s'inspire de celui des dispositions régissant l'indication "produit sans recours au génie génétique".

Selon la let. a, la condition d'utilisation de l'indication est de n'avoir pas eu recours à des plantes fourragères ni à des additifs issus de plantes génétiquement modifiées, notamment du soja et du maïs, dans l'alimentation des animaux. En revanche, les additifs alimentaires produits par des micro-organismes génétiquement modifiés, comme les vitamines et les acides aminés, destinés à l'alimentation des animaux peuvent être utilisés. Dans ce cas, selon la let. b, les valeurs seuils concernant les traces d'OGM dans les aliments végétaux qui ne sont pas intentionnelles ou qui sont techniquement inévitables fixées dans le droit sur les aliments pour animaux s'appliquent. Par ailleurs, la viande, notamment le gibier et le poisson, des animaux vivant à l’état sauvage et les denrées alimentaires produites avec cette viande ne peuvent pas être porter cette indication.