Rapport sur les résultats

3. Résumé des résultats de l'audition

3.1 Remarques d’ordre général

Les propositions d'adaptations rédactionnelles (art. 7, al. 1 à 6, art. 7a, 7b et 7d) n'ont guère été controversées.

3.2 Remarques concernant l'art. 7c

La proposition d'instaurer un étiquetage facultatif « produit sans recours à des plantes fourragères génétiquement modifiées » (art. 7c) était au cœur du projet et c'est sur ce point que les milieux consultés se sont le plus exprimés.

Les 80 prises de position reçues se sont révélées très hétérogènes. Une majorité des milieux consultés a rejeté la proposition de modification, mais pour des raisons très diverses. La raison principalement invoquée par ceux qui rejettent l'idée, c'est que le libellé de la nouvelle indication n'est pas compréhensible pour les consommateurs et que les réglementations sont moins strictes dans les pays qui nous entourent.

Les organisations des consommateurs se sont montrées partagées : la Fédération Romande des Consommateurs FRC et l'Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana ACSI ont approuvé la réglementation. Par contre le Konsumentenschutz SKS s'est montré sceptique et le Konsumentenforum kf a rejeté le projet.

Quelques organisations sont en principe favorables à la nouvelle possibilité d'étiquetage, mais font des réserves, dans certains cas, quant à la formulation de l'indication proposée dans le projet (PLR, economiesuisse, organisations de consommateurs FRC et ACSI, groupe de travail Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie SAG, stopOGM). L'Union suisse des paysans, Suisseporcs, Proviande et d'autres organisations agricoles sont favorables à une nouvelle possibilité d'étiquetage, mais rejettent le libellé proposé dans le projet.

Se sont prononcés contre la possibilité de l'étiquetage prévue dans le projet : la majorité des gouvernements cantonaux et des autorités cantonales de contrôle des denrées alimentaires, le PS, l'UDC, l'usam, l'industrie alimentaire (FIAL), les distributeurs de denrées alimentaires (Commerce suisse, IG DHS, Migros, Coop), l'Union professionnelle suisse de la viande (UPSV), l'Association suisse de fabricants d'aliments fourragers (VSF), les organisations de consommateurs SKS, kf, ainsi que le Basler Appell gegen Gentechnologie.

Plusieurs organisations agricoles et industrielles ainsi que de la production alimentaire (SMP, Suisseporcs, FIAL, Fromarte, Fenaco entre autres) exigent que l'actuelle indication « produit sans recours au génie génétique » puisse aussi être apposée sur les denrées alimentaires d'origine animale lorsque les animaux de rente ont consommé des additifs issus de micro-organismes génétiquement modifiés.

Quelques organisations (Bio Suisse, le Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie SAG,

stopOGM, Pro Natura entre autres) ont revendiqué pour leur part une indication obligatoire en cas d'alimentation des animaux de rente avec des plantes fourragères génétiquement modifiées.

Les autorités cantonales de contrôle des denrées alimentaires sont d'avis que la réglementation proposée n'est pas vérifiable. Elles proposent, à titre d'alternative éventuelle, de limiter la déclaration aux produits primaires. La majorité des gouvernements cantonaux se sont ralliés à la position de leurs autorités d'exécution.