Rapport explicatif
Consultation 2013/107: Loi fédérale sur les produits du tabac · 68 pages
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clairement défini. Elles ne sont ni explicitement soumises au régime des médicaments ni considérées comme des produits du tabac. Les cigarettes électroniques sont donc considérées comme des produits de consommation courante et, à ce titre, soumises au régime de la sécurité générale des produits51. La réglementation des cigarettes électroniques dans les Etats membres de l’UE a toutefois été partiellement harmonisée avec l’adoption de la nouvelle directive sur les produits du tabac de l’UE (ch. 1.4.2.), qui doit être transposée au niveau national dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.
1.4.2 Droit de l'Union européenne
La politique européenne de prévention et de contrôle du tabagisme s’est développée à partir de 1985, année du lancement par la Commission européenne du premier programme européen de lutte contre le cancer52. La prévention du tabagisme en constituait l’une des priorités. Le domaine de la santé publique relève toutefois essentiellement de la compétence des Etats membres, l’Union européenne (UE) ne disposant, hormis quelques exceptions, que de compétences d’appui et de coopération en la matière. Dès lors, les directives successives adoptées dans le domaine du tabac depuis la fin des années 1980 se sont basées sur les dispositions relatives à la réalisation du marché intérieur; elles exigent néanmoins qu’un niveau élevé de protection de la santé soit pris pour base lors du choix entre les différentes options réglementaires53. La législation européenne comprend principalement la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes54 et la directive 2003/33/CE sur la publicité pour le tabac55. La législation est complétée par plusieurs actes non contraignants. Par ailleurs, tous les Etats membres de l’Union ont ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Il en va de même de l’UE, qui a approuvé la convention par la décision 2004/513/CE du Conseil du 2 juin 2004.
La réglementation des produits du tabac au sens de la nouvelle directive 2014/40/UE du 3 avril 2014
La directive 2014/40/UE, entrée en vigueur le 19 mai 2014, qui abroge la directive 2001/37/CE avec effet au 20 mai 2016, prévoit la réglementation de l’UE en matière de production, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits
51 Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, JOCE L11 du 15 janvier 2002, p. 4ss.
52 Celui-ci a donné lieu aux premiers plans d'action européens contre le cancer mis en place à partir de 1987 et élargis au cours des années 1990 pour y inclure d'autres préoccupations de santé publique.
53 Ancien article 95 Traité instituant la Communauté européenne (TCE) et actuel article 114 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
54 Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, abrogeant la Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001, JOUE L 127/1 du 29 avril 2014, p. 1-38.
55 Directive 2003/33/CE du Parlement et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, JO L 152 du
20 juin 2003, p. 16ss.