Rapport explicatif

En revanche, la promotion destinée aux professionnels de la branche, comme par exemple aux exploitants de magasins spécialisés dans le tabac, n'est pas restreinte.

L’Administration fédérale des douanes (AFD) connait les prix de vente annoncés pour l’imposition mais pas les prix en cours dans les différents points de vente. Elle pourrait mettre ses données à disposition des cantons à des fins de mise en application de la loi.

Art. 15 Parrainage

Le parrainage d'événements par les fabricants de tabac est une mesure qui permet de donner une image positive à leurs produits. Les cantons de Soleure et du Valais ont déjà prévu des restrictions au parrainage pour le tabac (état au 1.5.2014). Le présent avant-projet de loi propose une restriction du parrainage. La proposition correspond aux restrictions existant dans la directive européenne 2003/33/CE du 26 mai 2003 sur la publicité en faveur des produits du tabac⁸⁹. Ainsi, le parrainage d'activités et d'événements internationaux se déroulant en Suisse ainsi que de personnes se produisant lors de ces événements est interdit (al. 1). Par parrainage, on entend toute forme de contribution à un événement, à une activité ou fournie à un individu, ayant pour but ou effet direct ou indirect d'encourager la consommation de produits du tabac (art. 3, let. c).

Ces activités ou événements sont notamment ceux qui se déroulent sur les territoires suisse et étranger (al. 1, let. a, ch. 1) ou qui déploient d'autres effets transfrontières (al. 1, let. a, ch. 2), notamment en étant officiellement retransmis ou diffusés dans un ou plusieurs autres pays par la télévision, la radio ou l'internet, lorsque de la publicité pour un tel événement est également faite à l'étranger ou si un organisateur étranger distribue des invitations à ses clients ou à des tiers. Les petits films ou les photos diffusés sur Internet par des particuliers ne sont pas visés par cette disposition.

Les personnes, qui se produisent dans le cadre des événements ou activités internationaux qui n'ont pas le droit d'être parrainés, ne peuvent pas non plus être parrainées. Il en va ainsi des sportifs, musiciens et autres artistes. Le public n'est bien entendu pas visé par cette disposition.

L'al. 2 clarifie le fait que le côté «passif» du parrainage est également couvert par l'interdiction. Ainsi, non seulement le fait de parrainer un événement, une activité ou un participant au sens de l'al. 1 est interdit, mais aussi le fait d'accepter tout avantage provenant d'un tel parrainage.

Le parrainage à la radio et à la télévision demeure interdit (art. 12, al. 4 LRTV).

Art. 16 Mise en garde

L'art. 16 prévoit que toute publicité et que l'indication d'un parrainage en faveur de produits du tabac doivent être accompagnées d'une mise en garde au sens de l'art. 7.