Rapport sur les résultats

Article 29 Contrôles officiels

Art. 29 Contrôles officiels

1

Les autorités fédérales et cantonales compétentes sont habilitées, aux fins de veiller au respect des dispositions de la présente loi, à surveiller le marché des produits du tabac et contrôler la publicité, la promotion et le parrainage relatifs à ces produits.

2

A cet effet, elles peuvent exiger de toute personne concernée, qu'à titre gratuit:

a. elle fournisse les renseignements nécessaires;

b. elle autorise la consultation des documents et registres pertinents et permette de faire des copies des documents pertinents;

c. elle procède à des investigations ou les tolère;

d. elle autorise l’accès aux locaux d’exploitation, aux installations, aux véhicules ainsi qu'à toute autre infrastructure;

e. elle autorise le prélèvement d’échantillons ou en remette sur demande.

3

Le Conseil fédéral règle la procédure de contrôle. Il peut en particulier déclarer obligatoire certaines procédures de prélèvement d'échantillons et d'analyse.

Le PLR Vaud et 68 organisations économiques¹⁵⁵ demandent la suppression de l’art. 29.

Le canton de VD juge cette disposition excessive. Il préconise que l’article soit reformulé sur la base de l’art. 24 de la loi sur les denrées alimentaires.

Al. 1: tandis que trois organisations de la santé (AVS, CIPRET-VS, SCJ) plaident pour l’octroi aux cantons de compétences pour surveiller notamment la publicité et le parrainage, ecoglobe demande que la dernière partie de la phrase (à partir de «...et contrôler…») soit supprimée si la publicité est interdite.

Deux organisations économiques (OFH, SICPA) demandent que la phrase soit complétée comme suit : « […] aux fins de veiller au respect des dispositions de la présente loi, à surveiller le marché des produits du tabac, ainsi que l’ensemble de la chaîne logistique des produits du tabac, de la fabrication jusqu’au consommateur final, à l’aide d’un système de Track & Trace indépendant de l’industrie du tabac et tout autre moyen approprié, […] ».

Al. 2, let. f (nouveau) : deux organisations économiques (OFH, SICPA) souhaitent ajouter à l’al. 2 la let. f suivante : « elle procède à l’installation et à l’utilisation des équipements nécessaires à la mise en place d’un système Track & Trace indépendant de l’industrie du tabac. »

Article 30 Mesures

Art. 30 Mesures

1

Les autorités fédérales et cantonales compétentes peuvent prendre, aux frais de l'entreprise contrôlée, toutes mesures propres à éliminer une situation non conforme à la présente loi.

2

Elles peuvent notamment:

a. interdire la mise sur le marché de produits du tabac;

b. ordonner le retrait, le rappel ou la destruction de produits du tabac;

c. confisquer des produits du tabac;

d. refouler des produits du tabac lors de leur importation;

¹⁵⁵ALDI, ASKI, ASTAG, AW, AWMP, BAT, b-i, BPCH, BSA, CCIG, CCSA, CH-TH, CNCI, ECO, EV, GKL, GriAG,

HBB, hs, IAB, IHZ, IMG, JTI, KAEC, KMO, Kowag, Kowag TS, Landi, Loeb, LSAG, Manor, Margot, MCAG, Moro, MP, MS, MSA, MSSAG, PMPSA, PMSA, PTES, SBC, SBV, SCV, SFF, sgv, SHAG, SKIV, SLS, SMAG, SOTA, SRF, SwiCi, TGV, THAG, TopCC, Valora, VELEDES, VM, VOSA, VSIG, VSM, VSRF, VSV, VSZ, VZU, Webstar, WiU

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