Rapport sur les résultats

Six cantons (AI, GR, SH, TG, TI, ZH) trouvent qu’il est difficile de savoir qui, de la Confédération ou des cantons, est chargé de coordonner l’exécution de la loi. Ils demandent en outre que les prescriptions de la Confédération et les obligations d’informations des cantons soient limitées le plus possible.

La VSRF et la VSZ demandent la suppression de cette disposition.

Le canton du TI propose en outre le nouvel alinéa ci-après en complément de l’art. 27 : « Pour les analyses de laboratoire, les cantons renvoient à un ou à plusieurs laboratoires nationaux compétents ».

Nouvel article 27^bis: OFH et la SICPA souhaitent un nouvel art. 27^bisayant la teneur suivante : « Les autorités fédérales et cantonales compétentes peuvent déléguer des tâches de contrôle à des organisations ou des personnes de droit public ou privé indépendantes de l’industrie du tabac. Ces organisations ou ces personnes ne peuvent pas décider de mesures. » Selon la SICPA, le Conseil fédéral doit en outre définir les conditions de la délégation.

Article 28 Information du public

Art. 28

1

Les autorités fédérales et cantonales compétentes informent le public des risques pour la santé, connus ou soupçonnés, que présentent les produits du tabac.

2

Elles informent le public en particulier:

a. de leurs activités de contrôle et de l’efficacité de ces activités;

b. sur les ingrédients nocifs inattendus au sens de l'art. 6, al. 1, qui ont été trouvés dans un produit du tabac mis sur le marché, et sur le comportement à adopter face à ce produit.

3

Elles peuvent notamment informer le public des connaissances scientifiques d’intérêt général en matière de protection de la santé et de prévention des maladies causées par la consommation des produits du tabac.

Deux organisations économiques (VSRF, VSZ) demandent la suppression de l’article 28.

Al. 3 : le canton de GE, deux partis (EVP, Les Verts), 57 organisations de la santé¹⁵⁴ et un particulier (pKW) demandent que l’al. 3 soit complété comme suit : « Elles peuvent notamment informer le public des connaissances scientifiques d’intérêt général en matière de protection de la santé et de prévention des maladies causées par la consommation des produits du tabac, de même que de la désinformation consistant à minimiser les conséquences néfastes sur la santé de la consommation de produits du tabac. »

Nouvel al. 4 : HV souhaite l’ajout d’un al. 4 permettant d'informer le public des nouvelles possibilités de réduction des risques dans le domaine de la dépendance nicotinique, notamment en promouvant l’utilisation de cigarettes électroniques..

¹⁵⁴ACSI, AFD, ags, ASN, AT, BeGe, BK CH, CFCH, CIPRET-FR, CIPRET-GE, CIPRET-VD, CVS, EBPI UZH,

FMH, FS, FSP, FTGS, GELIKO, GFCH, HQS, JMS, KHM, KLFR, KLS, KLZ, KSSP, LLAG, LLBB, LLBE, LLFR, LLG, LLG, LLLZ, LLNE, LLS, LLSG, LLSO, LLTG, LPV, MFE, PHS, SDH, SGAM, SGIM, SGP, SGPP, SHS, SKS, SPZ, SS, SSE, SSPZH, STILL, SwissLung, VLZ, ZRF, ZüFAM

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