Rapport sur les résultats

1. Situation initiale et procédure d’audition

Depuis le mois de juin 2010, le Service de renseignement de la Confédération traite des données concernant l’étranger dans le système informatique ISAS. Ce dernier se fonde sur un projet pilote en vertu des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. En matière de projets pilotes, le traitement des données automatisées doit dans tous les cas être interrompu lorsqu’aucune base légale sous la forme d’une loi formelle ad hoc n’est entrée en vigueur dans les cinq ans qui suivent la mise en exploitation dudit système pilote.

La nouvelle loi fédérale sur le service de renseignement, actuellement en voie d’élaboration et qui devrait entrer en vigueur à la fin du premier semestre de 2015, prendra la relève des bases juridiques actuellement en vigueur pour les systèmes de traitement des données du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Comme on ne peut assurer que cette nouvelle loi sur le renseignement entrera bel et bien en vigueur en juin 2015 et que, dès lors, l’exploitation du projet pilote ne peut répondre que de manière limitée aux besoins du SRC, il convient donc de réviser la LFRC dans les meilleurs délais.

La procédure d’audition a été ouverte par le DDPS le 27 février 2013 et s’est poursuivie jusqu’au 31 mai 2013. Ont été invités à se prononcer la Conférence des directrices et directeurs des Départements de justice et police CCDJP, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, municipalités et régions de montagne ainsi que les associations faîtières de l’économie suisse, soit 24 entités au total.

Le DDPS a reçu dans les délais 15 réponses, dont celles de cinq organismes

(l’Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse, economiesuisse, l’Union des villes suisses, l’Association des communes suisses) qui se sont contentés d’indiquer qu’ils renonçaient à se prononcer. Quatre réponses proviennent d’organisations qui n’ont pas été officiellement invitées à se prononcer (Privatim, le Comité du «Référendum contre la modification de la LMSI», la Chambre vaudoise des arts et métier et le Centre patronal).

2. Aperçu

Le projet de loi est soute- Le projet de loi est soute- Le projet de loi est rejeté nu nu sous réserve

PDC, PLR, UDC, PS, USAM, CVAM, CP Comité du «Référendum CCDJP, Privatim contre la modification de la

LMSI»

Si le PDC et le PLR soutiennent la révision de cette loi, l’UDC, quant à elle, soutient la révision avec quelques réserves concernant la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le PS salue la création d’une base juridique et propose divers amendements quant au fond.

La Conférence des directrices et directeurs des Départements de justice et police salue la création d’une base juridique pour l’exploitation du système informatique ISAS.