Rapport sur les résultats

Alinéa 2

Le PS demande que soit précisé le libellé de cet alinéa en ce sens que les informations obtenues par le SRC qui permettent de soutenir d’autres autorités en vue d’une poursuite pénale, pour empêcher que soient commis des actes délictueux ou pour maintenir l’ordre public, soient mises à disposition spontanément de sa propre initiative, sous réserve toutefois de la protection des sources.

Le Comité du «Référendum contre la modification de la LMSI» demande l’interdiction de la transmission de données relevant du renseignement à des autorités civiles,

notamment aux autorités de poursuite pénale.

Article 6h

Le PS salue la priorité donnée, aux alinéas 1 et 2, aux droits de l’homme.

Le Comité du «Référendum contre la modification de la LMSI» souhaite que des données ne puissent être transmises que s’il existe une garantie que ces données ne seront en aucun cas utilisées à des fins de poursuite pénale.

Alinéa 3, lettre a

Le PS propose d’ajouter le terme «délit» au catalogue des mesures.

Article 6i

Le PS salue la restriction de la transmission de données personnelles seulement pour prévenir ou repousser une grave menace imminente.

Article 6j

Le PS salue la réglementation du droit d’être informé en vertu des dispositions de la loi sur la protection des données.

Article 6k

Le PS salue la limitation claire de la durée de conservation des données.

Le Comité du «Référendum contre la modification de la LMSI» demande que la durée maximale de conservation des données soit fixée au niveau de la loi.

Article 6 l

Alinéa 1

Le PS demande un complément conférant aux Archives fédérales un droit de regard périodique dans « l’Index ».

Alinéa 2

Le PS demande que soit reformulé le passage disposant que le chef du DDPS peut autoriser le SRC, pendant le délai de protection, à consulter les données personnelles qu’il a remises aux Archives fédérales, à condition que cette consultation lui soit nécessaire pour préserver un intérêt public majeur ou pour protéger l’intégrité physique et la vie de tiers.

Article 6m

Le Comité du «Référendum contre la modification de la LMSI»demande que soit biffé l’alinéa 1, lettre d.

Entrée en vigueur

Le CP et CVAM demandent que la révision de la loi n’entre pas en vigueur avant juin 2015.