Rapport explicatif

Département fédéral de la défense, de la

protection de la population et des sports DDPS

Service de renseignement de la Confédération SRC

CH-3003 Berne SRC

Berne, le 27 février 2013

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC)

2012–1