Projet

Loi fédérale sur le renseignement civil Projet (LFRC) Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ….¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil² est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 1

Section 1 (nouvelle): Missions et organisation

Titre précédant l’art. 3

Section 2 (nouvelle): Collaboration

Titre précédant l’art. 5)

Section 3 (nouvelle): Traitement des données personnelles

Art. 5, titre

Abrogé

Titre précédant l’art. 6

Section 4 (nouvelle): Traitement des données personnelles collectées en vertu de la LMSI

Art. 6, titre

Abrogé