Rapport sur les résultats

L’Union suisse des arts et métiers (USAM), rejette le projet de loi tant qu’il existe un lien entre les banques de données ISIS et ISAS et que les données sont assujetties à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans). En outre, l’USAM demande que les notions «Suisse» et «étranger» soient mieux définies. Le Centre patronal (CP) et la Chambre vaudoise des arts et métiers (CVAM) soutiennent la révision de cette loi, à condition toutefois que les dispositions modifiées n’entrent pas en vigueur avant le mois de juin 2015.

Privatim salue le fait que le législateur veuille créer, déjà avant l’échéance du projet pilote, une base juridique formelle quant au droit. Cette organisation confirme que ce projet de révision respecte les hautes exigences posées à la densité normative ainsi que les critères en matière de délégation des compétences législatives au Conseil fédéral.

Le Comité du « Référendum contre la modification de la LMSI» rejette ce projet de loi.

3. Les articles un par un

Article 6a

Le PS salue l’attribution de la responsabilité en matière de sécurité du système informatique ISAS et la légitimité des données traitées et enregistrées.

Article 6b

Le PS salue également la définition claire du but assigné pour le système ISAS.

Article 6c

Alinéa 1

Le PS demande une réserve expresse selon laquelle ne devront être traitées dans le système ISAS que des informations répondant aux buts assignés en vertu des dispositions de l’art. 6b.

L’USAM demande que l’on donne des précisions tant au sujet des personnes physiques et morales, des organisations et des objets étrangers que des événements pouvant survenir à l’étranger.

Alinéa 2

Privatim demande de concrétiser, dans le système ISAS, le traitement des données méritant d’être particulièrement protégées (données sensibles), ceci au niveau de l’ordonnance.

Le PS propose que le Conseil fédéral décrive les catégories de données personnelles.

Alinéa 3

Le PS et Privatim proposent une nouvelle formulation de l’alinéa 3, vu que le libellé actuel pourrait prêter à confusion.

Le Comité du «Référendum contre la modification de la LMSI» demande de purement biffer cet alinéa.

Alinéa 4

L’USAM propose de compléter le libellé en disposant que les systèmes ISAS et ISIS ne peuvent être reliés.