Rapport sur les résultats

Article 6d

Alinéa 1

Le Comité du «Référendum contre la modification de la LMSI» demande de l’intituler «Beibehaltung der bisherigen miserablen Datenqualität »(«Maintien de la qualité très médiocre des données jusqu’à ce jour » ou que soit supprimée la deuxième phrase.

Alinéa 2

Le Comité du «Référendum contre la modification de la LMSI» estime que la réserve de l’article 6c, alinéa 3, est obsolète.

Alinéa 2^bis

Le PS demande l’introduction d’une disposition stipulant que les données relatives à la Suisse doivent être transférées dans le système ISIS au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la loi.

Alinéa 5

Le PS demande un complément précisant que les enregistrements à double dans le système ISAS et dans ISIS doivent être vérifiés selon les normes du contrôle de qualité d’ISIS. Ce complément devrait aussi permettre au management de qualité de vérifier la teneur des enregistrements provisoires – notamment l’indication des sources, l’appréciation du renseignement et la date de la prochaine évaluation globale –, et de confirmer la saisie définitive de ces données afin que de nouvelles informations sur la même personne ne puissent être saisies qu’après ladite vérification.

Privatim salue l’ancrage du management de qualité interne dans la loi et recommande de maintenir ce passage.

Article 6e

Alinéa 2

L’USAM demande expressément la radiation de l’alinéa 2 tandis que le Comité du «Référendum contre la modification de la LMSI» le demande par analogie.

Article 6f

Le PS salue les limitations figurant aux alinéas 1 à 3.

Alinéa 2

L’USAM rejette la disposition prévoyant de relier ISIS à ISAS.

Le Comité du «Référendum contre la modification de la LMSI» demande de biffer cet alinéa; cet organisme estime en effet que l’on doit gérer séparément les banques de données ISIS et ISAS.

Alinéa 3

Le Comité du «Référendum contre la modification de la LMSI» refuse la transmission des données à des fins de police judiciaire.

Article 6g

Alinéa 1

L’USAM suggère de préciser le type de données personnelles: données émanant de personnes séjournant ou établies à l’étranger / données émanant d’autorités étrangères.

Le PS demande que soit limité le transfert de données aux autorités suisses en vertu des dispositions de l’article 6f, alinéa 3, dans la mesure où ce transfert sert à préserver la sûreté intérieure ou extérieure du pays ou qu’il est nécessaire au contrôle des tâches dévolues par le législateur.